Trib. de Commerce · CHAMBRE 06 — 9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00018 EURL [D] SERVICES N° RG: 2025P01166

DEBITEUR

EURL [D] SERVICES [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 813439122 - 2015 B 3277

Représentant légal : Farouk ZAOUI Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 9 Janvier 2026.

RESOLUTION DE PLAN (régime institué par la loi de sauvegarde)

Par jugement rendu le 31 janvier 2020, le Tribunal de Commerce de ce siège a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise exploitée par l'EURL [D] SERVICES, a nommé la SELARL [M] ET ASSOCIES demeurant [Adresse 2] PONTOISE, en qualité d'administrateur et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [G] demeurant [Adresse 3] PONTOISE en qualité mandataire judiciaire.

Par jugement prononcé le 12 février 2021, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de l'EURL [D] SERVICES.

La SELARL [M] ET ASSOCIES a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise qu'il a procédé au règlement des 4 premiers dividendes. Que la prochaine échéance du plan d'un montant de 56.774,47 € sera à régler au 12/02/2026. Qu'à ce jour le commissaire à l'exécution du plan dispose à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS d'une somme de 7,36 €. Que malgré les demandes répétées du commissaire à l'exécution du plan le dirigeant n'a jamais communiqué ses bilans et ce depuis l'année 2021. Que dans ce contexte le commissaire à l'exécution du plan n'a pas pu faire taxer ses honoraires par le juge taxateur ne pouvant lui adresser les bilans de la société [D] SERVICES et ce malgré la réalisation du versement des dividendes aux créanciers. Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux. Que les services fiscaux ont indiqué en juillet 2025 que la société [D] SERVICES était à jour de ses obligations. Que de nouveau interrogés en novembre 2025 par le commissaire à l'exécution du plan les services fiscaux ont indiqué qu'il était dû par la société une somme de 500 € (solde). Que par contre l'URSSAF a indiqué qu'il existait un arriéré se chiffrant à hauteur de 204.717 € dont notamment des taxations d'office au cours des mois d'avril et mai 2025 pour une somme totale de 70.637 €. Que le commissaire à l'exécution du plan a interrogé le dirigeant par courrier recommandé sur ces dettes et un éventuel accord obtenu quant à l'apurement de ces dernières. Qu'une nouvelle fois le dirigeant n'a pas répondu à la demande du commissaire à l'exécution du plan. Que le commissaire à l'exécution du plan a informé, par courrier dès le mois de janvier 2025 Madame la juge-commissaire des difficultés rencontrées. Que le commissaire à l'exécution du plan face à la carence du dirigeant a sollicité de Madame la juge-commissaire la convocation devant elle du dirigeant par les soins de Monsieur le Greffier. Que le dirigeant a été convoqué par le greffe pour un entretien devant Madame la jugecommissaire le 04/11/2025. Qu'il ne s'est nullement présenté à cette convocation. Que par conséquent selon les informations recueillies par le commissaire à l'exécution du plan la société apparait en état de cessation des paiements. Que la société [D] SERVICES ne respecte pas les engagements contenus dans le jugement de plan du 12/02/2021 quant à la communication de ses attestations fiscales ; sociales et bilans. Que l'administrateur judiciaire s'est transporté le vendredi 19 décembre 2025 jusqu'au nouveau siège social de la société [D] SERVICES sise [Adresse 4] à [Localité 2] suite au transfert de siège social intervenu le 27/02/2025. Qu'à l'adresse du siège social de la société [D] SERVICES, l'administrateur judiciaire a trouvé une boite aux lettres au nom de la société dans l'immeuble d'à côté. Que l'administrateur a néanmoins été renseigné par une tierce personne lui ayant indiqué l'entrée de la société et que cette porte était fermée à clef.

Qu'il apparaît nécessaire de prononcer la résolution du plan de redressement et constater l'état de cessation des paiements de la société [D] SERVICES et prononcer la liquidation judiciaire.

L'EURL [D] SERVICES régulièrement convoquée à deux reprises n'a pas comparu ni personne pour elle.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de l'EURL [D] SERVICES.

Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code.

De mettre fin aux fonctions de la SELARL [M] ET ASSOCIES commissaire à l'exécution du plan.

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan.

Constate que l'EURL [D] SERVICES est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 12 février 2021.

Que ce plan s'avère inexécutable.

En conséquence, prononce la résolution du plan de l' EURL [D] SERVICES arrêté par jugement de ce Tribunal le 12 février 2021 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de :

EURL [D] SERVICES

[Adresse 4]

[Localité 3]

RCS/RM [Localité 1] : 813439122 - 2015 B 3277

activité : ensemble de services contribuant au bien être de chacun au quotidien et A domicile D assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle de déléguer certaines taches récurrentes du quotidien A es professionnels accompagner et de faire assister leurs proches enfants en bas age et personnes âgées ou handicapées.

Fixe provisoirement au 31 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

Nomme Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [G] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit toutefois que les créanciers anciennement soumis au plan seront dispensés de déclarer leurs créances et suretés, les créances inscrites au plan étant admissibles de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 10 Janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.