Tribunal de commerce · REFERE — 2 octobre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 Octobre 2025

N° RG: 2025R00163

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREEN TP ENVIRONNEMENT [Adresse 1] Représentée par Me Valérie DUTREUILH, avocate [Adresse 2] [Localité 1] comparante

DÉFENDEUR

M. [K] [E]

[Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 17 septembre 2025, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LES FAITS

La société Green TP Environnement dont M. [K] [E] était l'associé unique fait l'objet d'une liquidation judiciaire depuis le 22 avril 2024.

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société font apparaître un compte courant d'associé débiteur au nom de M. [K] [E] à hauteur de 16 240,60 euros, outre les intérêts courus de 2 041,12 euros.

La société Asteren, prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur de la société Green TP Environnement réclame à M. [K] [E] le remboursement du compte courant à hauteur de 18 281,72 euros.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 10 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Asteren, ès qualités, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°808 344 071 agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green TP Environnement immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°840 332 407 a assigné M. [K] [E], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 17 septembre 2025.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Asteren prise en la personne de maître [Z] [O] Nous demande :

Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

Vu les moyens soulevés et les pièces produites,
* Recevoir la société Asteren, prise en la personne de maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green TP Environnement, en son exploit introductif d'instance,

Et la disant bien fondée,
* Condamner M. [K] [E] à payer, par provision, à la société Asteren, ès qualités, la somme de 18 281,72 euros, au titre du remboursement de son compte courant d'associé débiteur,
* Condamner M. [K] [E] à payer à la société Asteren, ès qualités, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l'issue de l'audience, lors de laquelle M. [K] [E] était absent, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de provision

Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l'article L643-1, alinéa 1er, du même Code : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. […] »

L'article L225-43 du code de commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des

emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. »

En l'espèce, il ressort des pièces des débats que la société Green TP Environnement dont M. [K] [E] était l'associé unique est en liquidation judiciaire suivant jugement de ce tribunal du 22 avril 2024.

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société Green TP Environnement font apparaître un compte courant d'associé débiteur au nom de M. [K] [E] à hauteur de 16 240,60 euros, outre les intérêts courus de 2 041,12 euros.

Aux termes de l'article L643-1 du Code de commerce, les comptes courants d'associé sont exigibles dès l'instant où la Société en sollicite le remboursement et par l'effet de la liquidation judiciaire.

La créance de la société Asteren, ès qualités, est dès lors certaine, liquide et exigible à l'encontre M. [K] [E], à hauteur de 18 281,72 euros.

Dans ces conditions, aucune contestation sérieuse ne saurait être soulevée par le défendeur.

Il y a lieu en conséquence de condamner M. [K] [E] au paiement, par provision, à la société Asteren, prise en la personne de Maître [Z] [O] ès qualités, de la somme de 18 281,72 euros, dont il est redevable au titre du remboursement de son compte courant d'associé débiteur.

Sur les autres demandes

La société Asteren prise en la personne de Maître [Z] [O] ès qualités sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [K] [E] à payer à la société Asteren la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [K] [E].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Disons la société Asteren prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green TP Environnement, recevable et bien fondée en sa demande,

Condamnons M. [K] [E] à payer, par provision, à la société Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green TP Environnement, la somme de 18 281,72 euros,

Condamnons M. [K] [E] à payer à la société Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Green TP Environnement la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [K] [E] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,75 euros TTC,

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

La greffière

Le président.