Trib. de Commerce · REFERE — 22 janvier 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026

N° RG: 2025R00221

DEMANDEUR

COMMUNE DE [Localité 1]

[Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET AHCEN AGGAR prise en la personne de Me Ahcen AGGAR – Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante,

DÉFENDEUR

SAS FIX MY [Localité 2] [Localité 1] [Adresse 3]

[Localité 3] Non comparante

Débats à l'audience publique du 17 décembre 2025, devant M. Yves CHARON, Président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par M. Yves CHARON, Président du Tribunal de commerce de Pontoise et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La Commune de [Localité 1], personne morale de droit public, a conclu avec la société FIX MY [Localité 2] un contrat de location-gérance le 2 mai 2024, portant sur un fonds de commerce sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Ce contrat a été consenti pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel hors taxes et charges de 781,15 euros.

La société FIX MY [Localité 2] a cessé le paiement des loyers et demeure redevable d'une somme totale de 13.358,20 euros.

Le dépôt de garantie n'a jamais été versé.

La Commune de [Localité 1] a procédé à plusieurs relances, notamment par une mise en demeure en date du 4 mars 2025, restée sans effet. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025.

La Commune de [Localité 1] a donc saisi le juge des référés aux fins de constater la résiliation du contrat, d'obtenir l'expulsion de la société, le paiement des loyers impayés, l'allocation d'une indemnité d'occupation.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 20 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Commune de LOUVRES a fait assigner la SAS FIX MY [Localité 2] [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 929 213 106, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 17 décembre 2025.

La demande tend à voir :

Vu les articles L.144-1 à L.144-13 code de commerce,

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu l'article 872 du code de procédure civile,

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu le contrat de location gérance,

Vu la clause résolutoire,

Vu le commandement de payer resté sans effet,
 * JUGER que la clause résolutoire contenue dans le contrat de location gérance en date du 2 mai 2024, consenti par la Commune de [Localité 1] à la société FIX MY [Localité 2] portant sur le local situé [Adresse 4] à [Localité 4], est acquise depuis le 9 octobre 2025;
 * Juger, en conséquence, la résiliation dudit contrat à compter de cette date ;
 * Ordonner l'expulsion de la société FIX MY [Localité 2] et de tous occupants de son chef du local en cause, dans le mois de la décision à intervenir;
 * Condamner la société FIX MY [Localité 2], à titre provisionnel, à payer à la Commune de [Localité 1] les sommes suivantes :
 * 13.358,20 euros due au titre des loyers impayés ;
 * 187,97 euros due au titre des frais de commandement ;
 * Condamner la société FIX MY [Localité 2] au paiement d'une somme de 26,00 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clefs ;
 * Condamner la société FIX MY [Localité 2] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'huissier et de commandement.

A l'audience, la Commune de [Localité 1] a été entendue en ses explications, en l'absence de la SAS FIX MY [Localité 2] [Localité 1].

Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 22 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites que la Commune de [Localité 1] et la société FIX MY [Localité 2] ont conclu un contrat de location-gérance le 2 mai 2024, comportant une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement, après commandement extrajudiciaire resté sans effet pendant un mois.

La société FIX MY [Localité 2] a cessé tout paiement et demeure redevable de 13 358,20 euros de loyers impayés. Le commandement de payer, délivré le 9 septembre 2025, n'a donné lieu à aucun règlement dans le délai d'un mois. Dès lors, la clause résolutoire a produit ses effets à compter du 9 octobre 2025.

Aux termes de l'article 872 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un différend. En l'espèce, la créance est étayée par des pièces probantes et n'a fait l'objet d'aucune contestation valablement soulevée. La demande en paiement des loyers impayés est donc recevable en référé.

La résiliation du contrat étant acquise, la société FIX MY [Localité 2] occupe désormais les lieux sans droit ni titre. Conformément à l'article 873 du Code de procédure civile, il y a lieu de prescrire des mesures conservatoires, notamment l'expulsion et l'allocation d'une indemnité d'occupation.

En conséquence, nous condamnerons par provision la société FIX MY [Localité 2] à payer à la commune de [Localité 1] :
 * 13 358,20 euros au titre des loyers impayés
 * 187,97 euros due au titre des frais de commandement
 * une indemnité d'occupation établie sur la base du loyer mensuel de 781,15 euros, soit 26,00 euros par jour, à compter du 9 octobre 2025.

La Commune de [Localité 1] sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société FIX MY [Localité 2] [Localité 1] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société FIX MY [Localité 2] [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la Commune de [Localité 1] recevable et bien fondée en sa demande, Constatons l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 9 octobre 2025,

Condamnons la SAS FIX MY [Localité 2] à payer par provision à la Commune de [Localité 1] la somme de 13 358,20 euros au titre des loyers impayés,

Condamnons la SAS FIX MY [Localité 2] à payer par provision à la Commune de [Localité 1] la somme de 187,97 euros au titre des frais de commandement,

Ordonnons l'expulsion de la SAS FIX MY [Localité 2] et de tous occupants du local sis [Adresse 4] à [Localité 1], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons la SAS FIX MY [Localité 2] au paiement par provision à la Commune de [Localité 1] d'une indemnité d'occupation de 26,00 euros par jour à compter du 9 octobre 2025 jusqu'à la remise des clés des lieux,

Condamnons la SAS FIX MY [Localité 2] [Localité 1] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société SAS FIX MY [Localité 2] [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Le Greffier

Le Président.