TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 3 avril 2023, Mme [J] [C] a signé un bon de commande n°18271 portant sur l’achat et l’installation d’une pompe à chaleur auprès de la SAS SOLAIRGIE (anciennement dénommée Société Agence Environnementale pour Solutions Energétiques - A.E.S.E), pour un montant de 22 900 € TTC. Pour financer cette opération, suivant offre préalable acceptée le 7 avril 2023, la SA FINANCO, devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, a consenti à Mme [J] [C] un contrat de prêt affecté n° 47951537, pour un montant de 22 900 €, remboursable en 84 mensualités, au taux débiteur fixe de 5,13% et TAEG de 5,24%. Le 10 mai 2023, la SAS SOLAIRGIE a procédé à la livraison et à l’installation de la pompe à chaleur au domicile de Mme [J] [C]. Mme [J] [C] a fait opposition aux prélèvements bancaires de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le 28 novembre 2024. Des échéances restant impayées, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a adressé une mise en demeure de régler les mensualités impayées sous quinze jours à Mme [J] [C], par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 14 mai 2025, reçu le 19 mai 2025. Puis, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 juin 2025, reçue le 23 juin 2025, a notifié à Mme [J] [C] la déchéance du terme. Par actes des 20 et 22 mai 2025, Mme [J] [C] a fait assigner la SAS SOLAIRGIE et la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES devant le Juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], aux fins de solliciter du Juge l’annulation du bon de commande et du contrat de crédit affecté. Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue. Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3 avril 2023 avec la SAS SOLAIRGIE,Annuler le contrat de crédit affecté conclu le 7 avril 2023 avec la SA FINANCO, devenue ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES,Ordonner à la SAS SOLAIRGIE d’effectuer à ses frais la remise matérielle du domicile dans son état antérieur,Condamner la SAS SOLAIRGIE à restituer directement à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 22 900 €, ou à défaut, condamner la SAS SOLAIRGIE à payer cette même somme à Mme [J] [C], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,Condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à lui restituer l’intégralité des sommes perçues en exécution du contrat de crédit affecté, soit la somme de 13 200,36 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,Ordonner l’effacement de son nom du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, - A titre subsidiaire, Déchoir totalement du droit aux intérêts la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sur le contrat de crédit conclu le 7 avril 2023, - En tout état de cause, Débouter les défendeurs de leurs demandes à son encontre,Condamner solidairement la SAS SOLAIRGIE et la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à lui payer la somme de 3 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, Mettre à la charge de la SAS SOLAIRGIE et la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Au soutien de sa demande principale en nullité du bon de commande, Mme [J] [C] invoque plusieurs manquements aux dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code. Elle soutient en premier lieu que le bon de commande ne comporte pas les caractéristiques essentielles du bien, en ce que ni la marque de la pompe à chaleur, ni le résultat attendu de son utilisation ne sont mentionnés. Elle fait également valoir que le contrat n’indique pas de manière suffisamment précise le délai d’exécution des obligations du professionnel, se bornant à prévoir un délai global d’installation, sans distinguer les différentes prestations. Elle invoque, en troisième lieu, l’absence de certaines informations obligatoires relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente, ainsi qu’à l’assurance du professionnel. Elle soutient ensuite que les modalités d’exercice du droit de rétractation sont irrégulières. Elle affirme en effet que le point de départ inscrit sur le bon de commande est erroné s’agissant d’un contrat mixte. Elle relève que les stipulations contractuelles des conditions générales de vente et du bon de commande sont contradictoires sur ce point. Elle fait également valoir que le contrat ne reproduit pas certaines dispositions légales relatives à la législation applicable et à la compétence juridictionnelle. Enfin, elle soutient que l’ensemble de ces manquements entraîne la nullité du bon de commande sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief. Mme [J] [Z] [F] affirme par ailleurs qu’elle n’a jamais entendu renoncer à se prévaloir de la nullité du bon de commande, contrairement à ce que prétend la SAS SOLAIRGIE. Elle fait valoir que la confirmation suppose une connaissance effective des vices affectant le contrat, laquelle ne saurait résulter de la seule reproduction, même lisible, des dispositions légales. Elle soutient n’avoir eu connaissance des irrégularités qu’à la suite de démarches entreprises auprès d’une association de consommateurs. Elle ajoute que ni l’acceptation de la livraison du matériel, ni l’exécution partielle du contrat, ne caractérisent une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la nullité. Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires. Sur les conséquences de la nullité du bon de commande, Mme [J] [C] précise que cela implique pour elle la restitution du matériel et pour la SAS SOLAIRGIE celle du prix de 22 900 € à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, ou à défaut, à elle-même. Elle affirme que la SAS SOLAIRGIE devra remettre son domicile dans son état antérieur. Elle fait également valoir que le contrat de crédit affecté, en raison de son caractère accessoire, doit subir le même sort et être annulé et qu’en conséquence, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES devra lui restituer l’intégralité des sommes perçues en exécution du contrat de crédit, soit la somme de 13 200,36 €. Elle relève également que son inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers devra être effacée, celle-ci étant dépourvue de cause du fait de l’anéantissement du contrat de crédit. Au soutien de sa prétention tendant à ce que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES soit déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre, Mme [J] [C] fait valoir que l’établissement prêteur a commis des manquements dans le cadre de l’octroi du crédit affecté. Elle soutient que la banque a procédé au déblocage des fonds sans vérifier la régularité du contrat principal en violation des obligations qui lui incombent. Elle en déduit que cette faute est de nature à le priver de sa créance, de sorte qu’elle doit être déboutée de l’ensemble de ses demandes, y compris de sa demande en remboursement du capital prêté. Elle précise que cette privation prendra la forme d’une condamnation de la SAS SOLAIRGIE à rembourser le capital emprunté à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES. Enfin, au soutien de sa demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts, Mme [J] [C] soutient que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES n’a pas respecté l’ensemble des règles encadrant le crédit à la consommation. Elle invoque notamment l’absence ou l’insuffisance de la fiche d’information précontractuelle ainsi que l’absence de vérification sérieuse par la banque de sa solvabilité. Elle reproche également au prêteur un défaut d’information sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement ainsi que sur les risques inhérents à la souscription du crédit. Elle soutient que le contrat de crédit est affecté de diverses irrégularités formelles, tenant notamment à l’absence de certaines mentions obligatoires, relatives en particulier aux modalités d’exercice du droit de rétractation, au bordereau de rétractation, aux conditions d’assurance, aux taux d’intérêts de retard et à ses modalités de calcul, ainsi qu’à l’indemnité due en cas de remboursement anticipé. Elle fait encore valoir un défaut de clarté quant au coût total du crédit et aux frais afférents. En défense, par conclusions n°1 reprises oralement à l’audience, la SA FINANCO devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-18 et suivants du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 € au titre du prêt affecté n°48452040 souscrit le 23 novembre 2020 avec intérêts au taux contractuel de 5,07% l’an à compter de la mise en demeure du 8 février 2022 et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,A défaut, prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner la demanderesse à lui payer la somme précitée ; - A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal prononcerait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente : Condamner Mme [J] [C] à lui payer la somme de 22 900 €, déduction faite des sommes d’ores et déjà versées, et avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - A titre plus subsidiaire, Condamner la société SOLAIRGIE à lui payer la somme de 27 885,48 €, au taux légal à compter du jugement à intervenir Condamner la société SOLAIRGIE à garantir toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de l’emprunteuse ; - A titre infiniment subsidiaire, Condamner la société SOLAIRGIE à lui payer la somme de 22 900 € au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Condamner la société SOLAIRGIE à garantir toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit de l’emprunteuse ; - En tout état de cause, Condamner tout succombant à lui payer 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. Au soutien de ses prétentions et à titre principal, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES fait valoir que Mme [J] [C] a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances du prêt, de sorte que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, rendant ainsi immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues. A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le contrat principal serait annulé, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES soutient que l’emprunteuse a bénéficié des fonds et ne peut se soustraire à sa restitution. Elle affirme également qu’elle n’a commis aucune faute, notamment lors du déblocage des fonds, en ce qu’elle avait vérifié que le matériel financé avait été installé chez l’emprunteuse. De plus, elle souligne que celle-ci n’a pas subi de préjudice en lien avec une prétendue faute de la banque et qu’elle doit en conséquence lui restituer le capital restant dû. A l’appui de sa demande formée à titre infiniment subsidiaire de condamnation de la SAS SOLAIRGIE, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES fait valoir que dans l’hypothèse où une irrégularité affecterait le contrat principal, celle-ci serait imputable au vendeur, lequel devrait en supporter les conséquences au titre du moyen tiré de la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1240 du code civil. La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES invoque également le fondement de l’enrichissement sans cause, soutenant que dans l’hypothèse où le contrat de crédit et le contrat principal seraient anéantis, elle se trouverait appauvrie du fait du déblocage des fonds, tandis que la SAS SOLAIRGIE se serait enrichie en percevant le prix de la prestation. Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de : - A titre principal, Débouter Mme [J] [C] de l’ensemble de ses demandes en nullité, - A titre subsidiaire, en cas d’annulation ou résolution du contrat principal, de : Condamner Mme [J] [Z] [F] au paiement de la somme de 17 900 € au titre de l’impossibilité de restitution en nature des choses devant avoir lieu en valeur, Condamner Mme [J] [Z] [F] au paiement de la somme de 5000 € au titre de la restitution des prestations de services effectuées par la SAS SOLAIRGIE, - En tout état de cause : Débouter Mme [J] [C] de l’ensemble de ses demandes, Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.A titre principal, la SAS SOLAIRGIE s’oppose à la demande en nullité du bon de commande au motif que celui-ci est parfaitement régulier au regard des exigences du code de la consommation et notamment des articles des dispositions L111-1, L111-2, L.221-5, L221-8, L221-9, L221-18, L221-21, L221-25 et L242-1. La SAS SOLAIRGIE fait d’abord valoir que le délai de rétractation a été correctement indiqué puisque ce délai court, en présence d’un contrat portant à la fois sur la vente d’un bien et des prestations de services, à compter de la livraison du bien, comme cela est indiqué dans les conditions générales de vente reproduites au verso du bon de commande. Elle conteste l’ensemble des irrégularités formelles invoquées par la demanderesse en soutenant que les exigences du code de la consommation ont été respectées, tant par les mentions figurant sur le bon de commande, que par celles contenues dans les conditions générales de vente qui y sont annexées. Elle fait valoir qu’aucune irrégularité ne peut être retenue s’agissant des délais d’exécution. Elle indique que le bon de commande mentionne un délai d’installation, lequel couvre l’ensemble des prestations convenues, y compris les opérations de mise en service et de formation dès lors que ces prestations sont indissociables de l’installation du matériel. Elle soutient ensuite que le bon de commande comporte bien les caractéristiques essentielles du bien vendu, et notamment les mentions relatives à la puissance de l’installation, à la nature du matériel fourni ainsi que les prestations associées. Elle ajoute que la marque du matériel et le résultat attendu de son utilisation ne constituent pas, en l’espèce, des caractéristiques essentielles au sens du droit de la consommation, dès lors que le second résulte d’un élément technique dont les performances dépendent de nombreux facteurs extérieurs. La société défenderesse fait également valoir que les mentions relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente figurent bien dans les conditions générales de vente annexées au bon de commande. Par ailleurs, la SAS SOLAIRGIE soutient que, à supposer qu’une irrégularité formelle soit retenue, celle-ci serait couverte. Elle rappelle que la violation des dispositions du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative, laquelle peut faire l’objet d’une confirmation en application des articles 1181 et 1182 du code civil. Elle soutient à cet égard que Mme [J] [C] avait connaissance du vice allégué dès la conclusion du contrat, dans la mesure où les dispositions légales applicables étaient reproduites de manière lisible dans les conditions générales de vente. Elle en déduit que la cliente disposait de tous les éléments nécessaires pour apprécier la régularité du contrat, et le cas échéant, exercer son droit de rétractation. La SAS SOLAIRGIE ajoute que l’exécution volontaire du contrat en connaissance de cause caractérise une confirmation, et que le comportement de Mme [J] [C] établit une volonté non équivoque de confirmer le contrat et de renoncer à se prévaloir de toute cause de nullité. La SAS SOLAIRGIE ajoute enfin que les restitutions ne pourraient intervenir en nature, dès lors que le matériel a été installé depuis plus de deux ans et ne se trouve plus dans son état d’origine. La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.