Tribunal Judiciaire · TPTG — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 26/00523 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2L5S


JUGEMENT 

DU : 02 Avril 2026





[I] [K]


C/

[A] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Avril 2026




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [I] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE 
substituée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocate au barreau de LILLE


ET :


DÉFENDEUR

Mme [A] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de [A] PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé, M. [I] [K] a donné à bail à Mme [A] [F] un local à usage d’habitation et une place de parking situé [Adresse 3] à [Localité 1]. 
Après signification d’un commandement de payer elle quittait les lieux et faisait remettre les clés par un tiers en agence.
Mme [A] [F] a été convoquée à un état des lieux de sortie réalisé par commissaire de justice le 05 mars 2024. Elle ne s’est pas présentée.
Invoquant des dégradations locatives, M. [I] [K] a tenté une démarche amiable devant le conciliateur de justice le 18 décembre 2025.
Par assignation en date du 13 janvier 2026, M. [I] [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir condamner Mme [A] [F] au paiement des sommes suivantes :
- 3 011,36 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 décembre 2023
- 50 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie de 508 euros
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. 
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026. 

A l'audience du 5 février 2026,
M. [I] [K], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. 
Mme [A] [F], ne comparaît pas et n’est pas représentée. Sa citation a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution de la défenderesse et la qualification du jugement

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

En l’espèce, la décision est insusceptible d’appel. En conséquence, le présent jugement est rendu par défaut.

Sur les demandes en paiement :

Au titre des loyers : 

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 
M. [I] [K] produit un décompte duquel il ressort qu’au 5 avril 2024, après annulation du loyer du mois d’avril, Mme [A] [F] devait au titre des loyers impayés la somme de 3 182,87 euros à laquelle est ajoutée la taxe d’ordures ménagères à hauteur de 31,55 euros et déduite la régularisation des charges en sa faveur à hauteur de 58,63 euros soit au total 3 155,79 euros. 

Au titre des remises en état :
En l’absence d’état des lieux d’entrée le logement est réputé avoir été pris en bon état.
De la lecture du procès-verbal d’état des lieux de sortie, il ressort que le logement est dans un bon état général avec une usure classique au regard de la durée d’occupation.
Toutefois, le ménage reste à parfaire. 
La facture produite n’opère aucun détail de surface, d’action ou de coût horaire, toutefois son montant pour un appartement de 47m2 tels que mentionnés dans le contrat de bail établi à la somme de 558 euros est excessif.
Dès lors, il convient de retenir que le temps moyen de nettoyage d’une maison de 100m2 est évalué à 6 heures, au prix moyen charges comprises de 33 euros de l’heure. 
En l’espèce, le logement présente une surface de 47m2 soit un temps de 3h, ainsi il n’apparaît pas inéquitable de faire droit à la demande à hauteur de 100 euros.
Il résulte de tout ce qui précède que le coût des remises en état imputables à Mme [A] [F] doit être fixée à 100 euros de laquelle doit être déduite le montant du dépôt de garantie à hauteur de 508 euros, soit un solde en faveur de Mme [A] [F] à hauteur de 408 euros. 
En conséquence, Mme [A] [F] doit être condamnée à la somme de 2 747,79 euros (3 155 ,79 - 408).


Sur les demandes accessoires

Mme [A] [F], qui succombe, supportera les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile lesquels devront comprendre les frais de commandement de payer et la moitié des frais d’état des lieux de sortie à hauteur de 190,36 euros avec les démarches de convocation soit la somme de 95,18 euros conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. 
Il convient de condamner Mme [A] [F] à payer à M. [I] [K] la somme de 500 euros. 
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.



PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement, rendu par défaut et en dernier ressort, et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [A] [F] à payer à M. [I] [K] la somme de 2 747,79 euros au titre des loyers impayés, frais de remise en état, taxe d’ordures ménagères et régularisation de charges après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 888,25 euros à compter du 19 décembre 2023,

CONDAMNE Mme [A] [F] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de commandement de payer et la moitié des frais d’état des lieux de sortie soit la somme de 95,18 euros,

CONDAMNE Mme [A] [F] à payer à M. [I] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION