Tribunal Judiciaire · Jex — 10 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026


N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OFJ




DEMANDERESSE : 

Mme [E] [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

S.A. 3F NOTRE LOGIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe












N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OFJ


Par assignation en date du 03 Février 2026, Madame [E] [H] [Q] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les articles L.213-6 du Code l’organisation judiciaire, 510 et 524 du Code de procédure civile,

- ordonner la suspension de la saisie des rémunérations diligentée à l’encontre de Madame [E] [H] [Q] et signifiée le 07 janvier 2026 par la SELAS WATERLOT ET ASSOCIES commissaires de justice.
- dire que cette suspension s’appliquera jusqu’à l’issue définitive de la procédure d’appel formé par la partie saisie.
- condamner la SA 3F NOTRE LOGIS au paiement de la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- condamner les défendeurs aux dépens. 

Par courriel de son avocat en date du 09 avril 2026, Madame [E] [H] [Q] a déclaré se désister de son instance.

Par courriel de son avocat en date du 10 avril 2026, la S.A. 3F NOTRE LOGIS accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [E] [H] [Q].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement d’instance de Madame [E] [H] [Q]. 

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Madame [E] [H] [Q] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER