Tribunal Judiciaire · Jex — 10 avril 2026
- ECLI
- 69dfd52ccdc6046d475d3ca1
- Date
- 10 avril 2026
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version préliminaireFaits
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJ7 Par lettre recommandée en date du 03 Mars 2026, Monsieur [Z] [D] a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contestation d’un commandement de payer à la suite d’une injonction de payer. Conformément à l’article 82-1 du Code de procédure civile, le Juge des Contentieux de la Protection s’est déclaré incompétent par mention au dossier au profit du Juge de l‘exécution du Tribunal Judiciaire de Lille. Les aprties ont été invitées à comparître à l’audience du 10 avril 2026. A l’audience de ce jour, les parties ne sont ni présentes ni représentées.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJ7 DEMANDEUR : M. [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DÉFENDERESSE : Société AGENCE DETECTIVE NORD, [Adresse 2] [Localité 2] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJ7 Par lettre recommandée en date du 03 Mars 2026, Monsieur [Z] [D] a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contestation d’un commandement de payer à la suite d’une injonction de payer. Conformément à l’article 82-1 du Code de procédure civile, le Juge des Contentieux de la Protection s’est déclaré incompétent par mention au dossier au profit du Juge de l‘exécution du Tribunal Judiciaire de Lille. Les aprties ont été invitées à comparître à l’audience du 10 avril 2026. A l’audience de ce jour, les parties ne sont ni présentes ni représentées. MOTIFS Monsieur [Z] [D] n’est ni présent ni représenté. Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclare caduque la présente saisine, Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, Laisse les dépens à la charge de Monsieur [Z] [D]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Jex
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69dfd52ccdc6046d475d3ca1
Données disponibles
- Texte intégral