Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
Exposé du litige : Par acte du 26 Janvier 2026, la S.A. SCALIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux de demandes dirigées à l'encontre de M. [P] [K] et Mme [Z] [K]. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Avril 2026. Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles. Leur assentiment ayant été recueilli, le conciliateur de justice désigné a réalisé sa mission et obtenu un procès-verbal d'accord qu'il a immédiatement remis au juge des contentieux de la protection en présence des parties.
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : procédure, question juridique, solution. Le texte intégral fait foi.