Tribunal Judiciaire · JCP — 14 avril 2026

N° RG 25/00611 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJUB

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT DU 14 Avril 2026




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD




DEMANDEUR(S) :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN


DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté






DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 03 Mars 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026



copie délivrée à Me CAPES 
DDETSPP 















EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 février 2025 à effet du 15 avril suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [R], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 3], bâtiment B, logement n° 4 à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel, provision sur charges de 43,71 euros incluse, de 464,87 euros payable à terme échu.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [R], le 25 septembre 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, une somme principale de 1 254,89 euros, outre 92,13 euros de frais.
 
Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 26 novembre 2025, jour d’acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [R] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec le concours de la force publique,

- condamner Monsieur [M] [R] à lui régler la somme principale de 2 289,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,

- condamner Monsieur [M] [R] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du 26 novembre 2025 et jusqu'à l’entière libération des lieux,

- condamner Monsieur [M] [R] à lui régler une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamner Monsieur [M] [R] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 25 septembre 2025.

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 3 mars 2026.


Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que sa créance locative arrêtée au 31 janvier 2026 s’élève à 3 687,54 euros.

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [M] [R] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 14 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation d’un bail, sous peine d’irrecevabilité de la demande, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés précédemment signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L.821-1 du Code de la contruction et de l’habitation, et qui s'effectue par voie électronique ;

Aux termes du paragraphe III du même article, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 précédemment citée, cette notification s’effectuant par voie électronique ; 

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 26 septembre 2025 dont il produit l'accusé de réception, le commandement de payer délivré la veille à Monsieur [M] [R] ;

Par ailleurs, l'assignation qui saisit le tribunal pour voir constater la résiliation du bail conclu entre les parties en raison de l'existence d'une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 19 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, l'accusé de réception électronique versé aux débats par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT l'atteste ;

La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.

 
Sur le fond

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 


Sur la résiliation du bail

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 précédemment cité de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
 
Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son article 5-5 intitulé RÉSILIATION DU BAIL DEMANDEE PAR L’OPH, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ; 

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [R], le 25 septembre 2025, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 1 254,89 euros ; 

Celui-ci n’en a pas pour autant régularisé sa situation ni proposé à son bailleur la moindre solution d’apurement de sa dette qu’il a au contraire laissé prospérer puisqu’elle s’élevait à 2 289,80 euros le jour de l’assignation ; 

Il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties et d’enjoindre à Monsieur, qui les occupe sans droit ni titre depuis le 7 novembre 2025, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de huit jours à partir de la signification de cette décision sous peine d’expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.


Sur la dette locative

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

Les articles 1728 du même code et 7 a) de la loi précédemment citée du 6 juillet 1989 imposent au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; 

Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l'assignation et le dernier décompte, daté du 25 février 2026, de la créance locative de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, démontrent que Monsieur [M] [R] a été défaillant dans l’exécution de son obligation majeure de locataire de régler le loyer et charges au terme convenu dès sa prise à bail ;

En effet, il n’a réglé à son bailleur le dépôt de garantie de 421 euros contractuellement convenu que quinze jours après son entrée dans les lieux et tous les prélèvements effectués sur son compte au titre du loyer des mois d’avril 2025 à janvier 2026 inclus, ont été systématiquement rejetés si bien que le débet de son compte locatif, qui n’a jamais été créditeur, est passé de 256,93 euros le 30 avril 2025 à 1 187,57 euros le 30 juin 2025, 2 289,80 euros le 31 octobre 2025, 3 219,54 euros le 31 décembre 2025 et 3 687,54 euros le 31 janvier 2026 ; cette dernière somme que lui réclame son bailleur, ainsi, est parfaitement justifiée ;

Le silence observé par Monsieur [M] [R] depuis la naissance du litige, y compris en ne répondant pas à la proposition de rendez-vous de L’ADIL des [Localité 1] pour faire le point sur sa situation, et son absence aux débats tendent à démontrer, si besoin était, qu’il n’a en réalité aucun argument sérieux à opposer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT ;
 
En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ; 

Monsieur [M] [R] sera par conséquent condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 janvier 2026, une somme de 3 687,54 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur celle de 1 254,89 euros, du 17 décembre 2025 sur celle de 2 289,80 euros et de cette décision pour le surplus.


Sur l'indemnité d'occupation mensuelle

Le bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 7 novembre 2025 ; Monsieur [M] [R] est depuis redevable, envers son bailleur et jusqu'à son départ effectif des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation ; sa dette locative, toutefois, a été arrêtée au 31 janvier 2026 ;

Il sera donc condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er février 2026 et jusqu'à la complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant strictement égal à celui du dernier loyer et charges convenu et dont la demande d’augmentation, qu’aucun texte ne prévoit, sera par ailleurs rejetée.



Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que sa responsabilité est imputable à Monsieur [M] [R] ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT les frais, non compris dans les dépens, qu'il a été contraint d'engager pour ester en justice ; 

Monsieur [M] [R] sera par conséquent condamné à lui payer une somme de 150 euros.

 
Sur les dépens

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; 

Monsieur [M] [R], qui succombe, sera donc condamné aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le commandement de payer qui lui a été délivré le 25 septembre 2025.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT recevable en sa demande de résiliation du bail.

Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.

Enjoint à Monsieur [M] [R] de libérer les lieux dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de cette ordonnance.

À défaut d'exécution spontanée, ordonne l'expulsion de Monsieur [M] [R], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [M] [R] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 janvier 2026, une somme de TROIS MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS et CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (3 687,54 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur celle de 1 254,89 euros, du 17 décembre 2025 sur celle de 2 289,80 euros et de cette décision pour le surplus.

Condamne Monsieur [M] [R] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er février 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

Déboute l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT de sa demande d’augmentation de l’indemnité d’occupation mensuelle.

Condamne Monsieur [M] [R] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT une somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [M] [R] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 25 septembre 2025.

Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit. 

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 1] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

 LE GREFFIER LE JUGE








La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent acte a été signé par le magistrat et le greffier.