Tribunal Judiciaire · JCP — 14 avril 2026

N° RG 25/00614 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJUE

REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


JUGEMENT DU 14 Avril 2026




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD




DEMANDEUR(S) :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN



DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant ni représenté - a écrit






DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 03 Mars 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026



copie délivrée à Me CAPES
DDETSPP







EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 avril 2010 à effet du 15 mai suivant, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [H] [C] un local à usage d'habitation principale situé [Adresse 4], résidence [Etablissement 1], appartement n° 31 à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 339,19 euros payable à terme échu. 

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [H] [C], le 25 septembre 2025, un commandement de payer une somme principale de 1 550,52 euros, outre 128,08 euros de frais.
 
Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025 et sur le fondement des articles 1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 26 novembre 2025, jour d’acquisition de ladite clause,
ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [H] [C] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec l’assistance de la force publique, 
condamner Monsieur [H] [C] à lui régler la somme de 1 823,47 euros en principal au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer,
condamner Monsieur [H] [C] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du 26 novembre 2025 et jusqu'à l’entière libération des lieux,
condamner Monsieur [H] [C] à lui régler une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [H] [C] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 3 mars 2026.


Représenté par Maître Sabine CAPES, le demandeur a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance en précisant que le défendeur n’a pas repris le paiement du loyer courant et que sa créance locative arrêtée au 31 janvier 2026 s’élève à 2 017,32 euros.

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude de Maître [L] [K], commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [H] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 14 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En application de l’antépénultième alinéa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige et dont les dispositions sont d'ordre public, le commandement de payer délivré pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le [Etablissement 2] de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée ;
 
Aux termes du paragraphe III du même article 24 dans sa version issue de l’article 10-I-6° de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate y compris pour les baux en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à peine d'irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 précitée, cette notification s’effectuant par voie électronique ;


L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 26 septembre 2025 dont il produit l'accusé de réception, le commandement de payer délivré la veille à Monsieur [H] [C] ;

Par ailleurs, l'assignation qui saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans pour voir constater la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative a été notifiée au préfet par voie électronique le 10 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, l'accusé de réception électronique versé aux débats par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT l'atteste ;

La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.

 
Sur le fond

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 


Sur la résiliation du bail

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article 24 précédemment cité de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au cas de l’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;
 

Le contrat de location conclu entre les parties recèle, au dernier paragraphe intitulé LA RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT de l’article 6 de ses conditions générales, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ; 

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [H] [C], le 25 septembre 2025, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 1 550,52 euros ; celui-ci n’en a pas pour autant régularisé sa situation dans le délai de deux mois dont il disposait à cet effet ni proposé à son bailleur la moindre solution d’apurement de sa dette qu’il a au contraire laissé prospérer puisqu’elle s’élevait à 1 823,47 euros le jour de l’assignation ; 

Il convient par conséquent de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties et d’enjoindre à Monsieur [H] [C], qui les occupe sans droit ni titre depuis le 26 novembre 2025, de libérer les lieux, tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement sous peine d’expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.


Sur la dette locative et les délais de paiement

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

Les articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi précédemment citée du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; 


Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l'assignation et le dernier décompte arrêté au 31 janvier 2026 de la créance locative de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, démontrent que Monsieur [H] [C] a été défaillant dans l’exécution de son obligation majeure de locataire de payer le loyer et charges aux termes convenus depuis le mois d’octobre 2024 et que son compte de locataire, pour la dernière fois à l’équilibre le 10 octobre 2024, a par la suite été irréversiblement débiteur, passant de 210,19 euros le 31 octobre 2024 à 1 095,54 euros le 31 mai 2025, 1 826,47 euros le 31 octobre 2025 et 2 017,32 euros le 31 janvier 2026 ; cette dernière somme, réclamée par son bailleur, est ainsi parfaitement justifiée ;

Par correspondance du 28 janvier 2026, Monsieur [H] [C] a sollicité l’octroi de délais de paiement pour se libérer de sa dette locative, dont il ne conteste ni la matérialité ni le montant, par versements mensuels, en sus du loyer courant, de 20 euros ; 

Conformément au paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 déjà citée dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 mais qui est applicable au cas de l’espèce puisque la nouvelle loi régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisés, le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d’office, accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;


Tel n’est cependant pas le cas de Monsieur [H] [C] qui n’a pas repris le paiement du loyer courant avant les débats, les prélèvements du loyer des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2025 ainsi que de janvier 2026 ayant été rejetés, et qui ne rapporte en outre aucune preuve, puisqu’il ne verse aux débats aucune pièce justificative de ses ressources et charges mensuelles, qu’il serait en situation de régler sa dette locative, échouant ainsi à démontrer sa capacité à honorer les délais qu’il convoite ; 
 
En outre, Monsieur [H] [C] s’est déjà accordé de lui-même, depuis le mois d’octobre 2024, de longs délais ;



Enfin, sa défaillance dans le paiement du loyer et charges contractuellement convenu a pu déséquilibrer le budget de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT qui n’est pas un organisme bancaire mais un organisme social qui a besoin de percevoir les loyers qui lui sont dus pour entretenir, améliorer et augmenter son parc locatif de façon à pouvoir répondre à une demande sans cesse croissante ; cette requête sera dès lors rejetée ; 


En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ; 

Monsieur [H] [C] sera par conséquent condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 janvier 2026, une somme de 2 017,32 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur celle de 1 550,52 euros, du 9 décembre 2025 sur celle de 1 823,47 euros et de cette décision pour le surplus, et par ailleurs débouté de sa demande d’octroi de délais.


Sur l'indemnité d'occupation mensuelle

Le contrat de bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 26 novembre 2025 ; Monsieur [H] [C] est depuis redevable envers son bailleur et jusqu'à son départ effectif des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation ; sa dette locative, toutefois, a été arrêtée au 31 janvier 2026 ;

Il sera par conséquent condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er février 2026 et jusqu'à sa complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu et dont la demande d’augmentation, sollicitée par l’organisme social mais qu’aucun texte ne prévoit, sera par ailleurs rejetée.


Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que sa responsabilité est imputable à Monsieur [H] [C] ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais, non compris dans les dépens, qu'il a été contraint d'engager pour ester en justice ; 

Monsieur [H] [C] sera donc condamné à lui payer une somme de 150 euros.


Sur les dépens

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; 

Monsieur [H] [C], qui succombe, sera par conséquent condamné aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le commandement de payer qui lui a été délivré le 25 septembre 2025.


Sur la qualification du jugement

Aux termes du second alinéa de l’article 446-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit, sans se présenter à l’audience, le jugement rendu dans ces conditions étant contradictoire ; 

En vertu de l’article 832 du même code, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du Code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe, l’auteur de cette demande incidente pouvant ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1, et le juge ne faisant droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées ; 

Monsieur [H] [C] a été tacitement autorisé à ne pas se présenter aux débats après en avoir fait la demande, en raison de sa situation pénitentiaire, par courrier reçu au greffe le 5 février 2026 ;

Le jugement rendu sera donc contradictoire. 


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT recevable en sa demande de résiliation du bail.

Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.

Ordonne à Monsieur [H] [C] de libérer les lieux dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de cette ordonnance.

À défaut d'exécution spontanée, ordonne l'expulsion de Monsieur [H] [C], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.


Condamne Monsieur [H] [C] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 janvier 2026, une somme de DEUX MILLE DIX-SEPT EUROS et TRENTE-DEUX CENTIMES (2 017,32 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur la somme de 1 550,52 euros, du 9 décembre 2025 sur celle de 1 823,47 euros et de cette décision pour le surplus.

Déboute Monsieur [H] [C] de sa demande d’octroi de délais de paiement.

Condamne Monsieur [H] [C] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er février 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

Déboute l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT de sa demande d’augmentation de l’indemnité d’occupation mensuelle.

Condamne Monsieur [H] [C] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT une somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [H] [C] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 25 septembre 2025.

Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit. 

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 1] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

 LE GREFFIER LE JUGE







La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent acte a été signé par le magistrat et le greffier.