Tribunal JudiciaireFamille Cabinet 2
Tribunal Judiciaire · Famille Cabinet 2 — 13 avril 2026
- ECLI
- 69dfda24cdc6046d475d9b44
- Date
- 13 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Question juridique
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 13 Avril 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 26/00344 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQNV Objet : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Délibéré du treize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, sans audience, par mise à disposition au greffe, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR : Madame [N] [X] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Stephanie NAUGES de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR : Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Amélie GAUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE - Une exécutoire Maître Stephanie NAUGES - Une exécutoire Me Amélie GAUX - Une expedition Madame [N] [X] - Une expedition Monsieur [B] [G] - Une expedition jointe à la minute 26/341 - Une copie dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : complète la décision rendue le 26 février 2026 comme suit: page 6 : Dit que la mutuelle sera prise en charge par le père et les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale ainsi que les frais de voyages scolaires, les frais de conduite accompagnée, de permis de conduire et toutes dépenses exceptionnelles seront pris à hauteur de 2/3 par le père et 1/3 par la mère. Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision du 26 février 2026 et sera notifiée comme elle. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
Art. 751 du CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Famille Cabinet 2
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69dfda24cdc6046d475d9b44
Données disponibles
- Texte intégral