Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/58758 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNKR

N° : 2/MC

Assignation du :
03 Décembre 2025



[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2026 



par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société GA EDUCATION
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS - #C0210

Société EUROPEAN BUSINESS SCHOOL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Olivier ROUX, avocat au barreau de PARIS - #C0210


DEFENDERESSE

Société EUROPONTEM DEVELOPPEMENT CULTUREL INTERNATIONAL, exerçant sous le nom commercial EUROPONTEM BUSINESS SCHOOL 
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constituée 



DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 décembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 03 avril 2026, la société GA EDUCATION et la Société EUROPEAN BUSINESS SCHOOL se désistent de leur instance et de leur action.

A l’audience du 08 avril 2026, les demanderesses soutiennent ce désistement d’instance et d’action. 

La société EUROPONTEM DEVELOPPEMENT CULTUREL INTERNATIONAL, exerçant sous le nom commercial EUROPONTEM BUSINESS SCHOOL n’a pas constitué avocat.

Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ainsi que l’extinction de l’instance et de l’action. 

Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société GA EDUCATION et la société EUROPEAN BUSINESS SCHOOL se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Marion COBOS Irène BENAC