Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/57729 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEVU

N° : 1/MC

Assignation du :
12 Novembre 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2026 



par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société SACEM
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052

Société SACD
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052

Société SCAM
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052

Société ADAGP
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Vincent VARET, avocat au barreau de PARIS - #D0052

DEFENDERESSE

Société FREE
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186

DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 12 novembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 07 avril 2026, la Société SACEM, la Société SACD, la Société SCAM et la Société ADAGP se désistent de leur instance.

Par message RPVA du 07 avril 2026, la société FREE prend acte du désistement d’instance des demanderesses. 

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.

Le désistement d’instance étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance. 

Les dépens seront récouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Société SACEM, la Société SACD, la Société SCAM et la Société ADAGP se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Irène BENAC