Tribunal Judiciaire · Service des référés — 14 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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N° RG 26/51097 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAPP

N° :8/MC

Assignation du :
12 Février 2026

N° Init : 25/55040

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert 
délivrées le :



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 14 avril 2026 



par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDEUR

Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Emmanuel RABIER, avocat au barreau de MEAUX - #4

DEFENDERESSE

MATMUT, en qualité d’assureur de M. [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2026 et les motifs y énoncés,


Vu notre ordonnance du 16 Octobre 2025 par laquelle Madame [A] [W] a été commis en qualité d’expert ; 

Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience en défense ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- La MATMUT, en qualité d’assureur de M. [N]

notre ordonnance de référé du 16 Octobre 2025 ayant commis Madame [A] [W] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 novembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Malik CHAPUIS