Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 14 avril 2026
- ECLI
- 69dfdd19cdc6046d475dd0bb
- Date
- 14 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, Madame [A] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04657 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY5X N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 14 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparant à l’audience à Madame [A] [D] représentée par son tuteur Madame [M] [Z] [F] demeurant [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courriel en date du 13 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ; Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 14 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69dfdd19cdc6046d475dd0bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel