Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 14 avril 2026
- ECLI
- 69dfde59cdc6046d475de597
- Date
- 14 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, Monsieur [V] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6HP N° MINUTE : 4 JTJ CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 14 avril 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic TETHYS GESTION dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709, non comparant à l’audience à Monsieur [V] [F] [Q] [E] demeurant [Adresse 3] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 28 janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 14 avril 2026 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 14 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69dfde59cdc6046d475de597
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel