Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Anne BOURGEONNEAU 
 Madame [D] [Y]
 Monsieur [C] [W]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/10182 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIIB

N° MINUTE : 
1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 08 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [Z] née [B]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Anne BOURGEONNEAU de AARPI BONNIER SAINT-FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1944


à 
Madame [D] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [C] [W]
demeurant [Adresse 3] 
[Adresse 4]
non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 9 et 16 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 29 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président