Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 avril 2026
- ECLI
- 69dfdee0cdc6046d475def73
- Date
- 8 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT Monsieur [R] [Z] [A] Madame [N] [C] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00240 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXZY N° MINUTE : 3/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 08 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La société COLIBRI RAPHAEL Société Civile dont le siège social est situé [Adresse 1] La société SEYNA Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentées par de AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS prise en la personne de la SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922 à Monsieur [R] [Z] [A] Madame [N] [C] [K] demeurant [Adresse 3] non comparants dont la juridiction a été saisie par actes introductifs du 30 décembre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se désistent ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dfdee0cdc6046d475def73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel