Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

■




 
N° RG 26/50920 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB46D

N° : 1

Assignation du :
03 Février 2026



[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 avril 2026 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSES

La société FONCIERE ARCHE, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

La société ARCHE 66, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentées par Maître Guillaume VIEL de l’EURL GVA, avocats au barreau de PARIS - #C2135



DEFENDERESSE

La société [W] [B], Société à Responsabilité Limitée
[Adresse 3]
[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS - #P0335, non comparant







DÉBATS

A l’audience du 07 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 février 2026 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026 et soutenues oralement à l’audience du 7 avril 2026, la société FONCIERE ARCHE, société par actions simplifiée, et la société ARCHE 66, société par actions simplifiée, se désistent de leur instance et de leur action.

Par message notifié par la voie électronique le 3 avril 2026, le conseil de la société [W] [B], Société à Responsabilité Limitée, a accepté ce désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société FONCIERE ARCHE, société par actions simplifiée, et la société ARCHE 66, société par actions simplifiée, se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 07 avril 2026

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ