Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/51052 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6ZS

N° : 3

Assignation du :
06 Février 2026



[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 avril 2026 



par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. SERVAN [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe BIARD, avocat au barreau de PARIS - #R0146



DEFENDERESSE

La société ITER
[Adresse 2]
[Localité 2]

non constituée



DÉBATS

A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 




Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 06 février 2026 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 31 mars 2026, la S.C.I. SERVAN 47 I se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. SERVAN 47 I se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Larissa FERELLOC Anita ANTON