Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 13 avril 2026
- ECLI
- 69dfe101cdc6046d475e188f
- Date
- 13 avril 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51416 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5KL N° : 2 Assignation du : 10 et 13 Février 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Benoît LLAVADOR, avocat au barreau de PARIS - #C1193 DEFENDERESSES La société PASSION RUNNING [Adresse 2] [Localité 3] La société SR FOURNITURES [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Maître Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS - #E1350 DÉBATS A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date des 10 et 13 février 2026 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 08 avril 2026, Monsieur [C] [K] et Mme [Y] [K] se désistent de leur instance. L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [C] [K] et Madame [Y] [K] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Anita ANTON
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69dfe101cdc6046d475e188f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel