Tribunal JudiciaireTECH SEC. SOC: HA

Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HA — 8 avril 2026

ECLI: 69dfe1aacdc6046d475e24ce
Date: 8 avril 2026

Relations du travail et protection socialeProtection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01099 DU 08 Avril 2026


Numéro de recours: N° RG 25/02199 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PB6


AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Madame [S] [Z]
née le 15 Novembre 1970 à [Localité 2]
domiciliée : chez MADAME [A] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE


C/ DEFENDERESSE 
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4] 
non comparante, ni représentée


Appelé en la cause: 
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée


DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek
 
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,


A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Avril 2026


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

Avocats intervenants

Maître Frédéric PASCAL

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: TECH SEC. SOC: HA
Date: 8 avril 2026
Matière: Relations du travail et protection sociale

Référence

69dfe1aacdc6046d475e24ce

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