Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 9 avril 2026
- ECLI
- 69dfe6edcdc6046d475e81a5
- Date
- 9 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 09 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/04334 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MW3B / GG Affaire : [H] / [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V], [C], [G], [Z] [H] épouse [T] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006546 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Tunisie) [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007057 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 02 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Articles de loi cités
Art. 1107 CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69dfe6edcdc6046d475e81a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel