Tribunal Judiciaire · Ch2 Cab1 JAF divorce — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN


N° DU RG : N° RG 24/01839 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HTLB

NAC : 20J
Ch2 cab1 jaf divorce


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026


DEMANDEUR : 

Monsieur [Z] [C]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,



DÉFENDEUR :

Madame [S] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN,



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales


GREFFIER :

Jennie BECEL


DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Janvier 2026


JUGEMENT :

Contradictoire, susceptible d'appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, 

Mis à disposition au greffe le sept Avril deux mil vingt six.







1 grosse + 1 expédition par avocat 
1 copie dossier



[Motifs de la décision occultés]








[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU la demande en divorce en date du 14 octobre 2022,

VU l'ordonnance fixant les mesures provisoires en date du 8 décembre 2022, 

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, au régime matrimonial, et aux obligations alimentaires ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux, au régime matrimonial, et aux obligations alimentaires ;

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ENTRE :

Madame [S] [K] 
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3] (ALGERIE)

Et Monsieur [Z] [C] 
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 1] (TUNISIE) 

Mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] (94)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE au 11 avril 2023 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE [O] [Z] [C] de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conjugal, bien locatif, à Madame [S] [K],

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] à payer à Madame [S] [I] une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 200 euros par mois, payable avant le 5 de chaque mois et d’avance, au domicile de Madame [S] [I], 

INDEXE la rente viagère sur l'indice des prix à la consommation, base 2015, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, ensemble hors tabac, publié par l'INSEE ;

DIT que cette rente viagère variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l'évolution de cet indice selon la formule suivante :

montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée =  _________________________

 indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié au 1er janvier de l'année de la revalorisation,


RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites www.insee.fr (accueil/services/réviser une pension alimentaire) ou www.service-public.fr,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [Z] [C] au dépens de la présente instance,

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire des mesures qui n'en bénéficient pas de droit,

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Ainsi fait et jugé le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jennie BECEL Elisa VALDOR