TRIBUNAL JUDICIAIRE · Liquidation D.I — 16 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

JUGEMENT STATUANT
SUR
LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS

**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

N° de Parquet : 22-053-024
N° de minute : 26/
N° RG 24/00078
N° Portalis DBZ3-W-B7I-7537D

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :

PARTIE CIVILE :

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2466 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)

non comparant, représenté par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 1]
détenu : Centre pénitentiaire, [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;

Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.

A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Dans la nuit du 20 février 2022 au 21 février 2022, [H] [L] a tenté de porter un premier coup de couteau au niveau du cou de [K] [C] avant de lui asséner un coup de couteau au niveau de la hanche et de s'enfuir.

Par jugement rendu le 6 février 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [H] [L] coupable de faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en récidive commis du 20 février 2022 au 21 février 2022 à Calais au préjudice de [K] [C].

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a :
Déclaré [K] [C], [W] épouse [K] [U] et [K] [J] recevables en leur constitution de partie civile,Déclaré [H] [L] entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction,Condamné [H] [L] à payer à [W] épouse [K] [U], partie civile la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice moral ;Condamné [H] [L] à payer à [W] épouse [K] [U], partie civile, la somme de 850 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;Condamné [H] [L] à payer à [K] [J], partie civile la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice moral ;Condamné [H] [L] à payer à [K] [J], partie civile, la somme de 850 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;Ordonné l'expertise médicale de [K] [C] ; Désigné en qualité d'expert le docteur [E] [R],Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 20 septembre 2024.
Une ordonnance de caducité a été rendue le 17 septembre 2024 par le juge chargé du contrôle des expertises.

Par jugement avant-dire-droit rendu le 25 avril 2025, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a ordonné une mesure d’expertise au bénéfice de [K] [C], désigné le docteur [E] [R] et renvoyé l’affaire et les parties à l’audience du 21 novembre 2025.

L’expert a déposé son rapport le 23 juillet 2025.

A l’audience de renvoi, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, [K] [C] demande au tribunal de condamner [H] [L] à lui payer les sommes suivantes :
2016,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,4500 euros au titre des souffrances endurées,1500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,160 euros au titre de l’assistance tierce personne,7900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,2500 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
[K] [C] se fonde sur les conclusions de l’expertise pour chiffrer son préjudice.

Régulièrement convoqué, [H] [L] est absent et non représenté. Détenu, il a refusé d’être entendu par le biais de la visioconférence. Les conclusions adverses lui ont été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception mais [H] [L] a refusé le courrier.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, régulièrement appelée à la cause, a renseigné ne pas intervenir à l’instance et a transmis ses débours définitifs.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.

Le docteur [E] [R] a déposé son rapport le 23 juillet 2025. Il en résulte que la date de consolidation de la victime est fixée au 20 février 2024.

L’expert retient que les faits ont été responsables d’une plaie à la hanche gauche, profonde de 10 cm avec emphysème périmusculaire sur son trajet. Selon l’expert, la plaie a évolué en une cicatrice ancienne blanchâtre de 1,4 cm, en échelle de perroquet (stigmate de deux points de suture) située à 3 cm en arrière de l’épine iliaque antérosupérieure gauche. Il relève également un état de stress post-traumatique.

Ce rapport, qui repose sur un examen complet de la victime contre lequel aucune critique n’est formée permet d’évaluer complètement le préjudice corporel de la victime.

Préjudices corporels patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux temporaires (avantconsolidation)
Assistance par tierce personne temporaire
Les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité et suppléer sa réduction d’autonomie.

[K] [C], se fondant sur le rapport d’expertise, sollicite la somme de 160 euros.

En l’espèce, l'expert conclut à la nécessité d'une assistance de la victime par une tierce personne qu'il évalue à 2 heures par jour du 22 février 2022 au 26 février 2022 soit durant 5 jours.
S'agissant d'une simple surveillance et assistance pour les actes de la vie courante il y a lieu de calculer en se fondant sur une base de 16 euros l'heure. Il sera ainsi alloué à [K] [C] la somme de 160 euros.

En conséquence, [H] [L] sera condamné à payer à [K] [C] la somme de 160 euros au titre de l’assistance tierce personne.

Préjudices corporels extra-patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire s’entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale ...).

Il importe de rappeler que l’incapacité temporaire totale de travail recouvre l’aspect professionnel du déficit fonctionnel tandis que le déficit fonctionnel temporaire indemnise pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la courante, en ce compris le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire. Le déficit fonctionnel temporaire total recouvre ainsi davantage que l'incapacité totale de travail et en l'absence de période d'hospitalisation, il ne saurait être retenu un déficit fonctionnel temporaire total.

[K] [C] reprend les périodes et taux retenus par l’expert et, sur la base d’une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour à taux plein, sollicite la somme totale de 2016,25 euros.

En l'espèce, l'expert définit :
- un déficit fonctionnel temporaire total (classe 5) du 20 au 21 février 2022 en raison de l’hospitalisation soit 2 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % (classe 4) du 22 février 2022 au 26 février 2022 soit 5 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % (classe 3) du 27 février 2022 au 2 mars 2022 soit 4 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % (classe 1) du 3 mars 2022 au 19 février 2024 soit 719 jours,

Conformément aux usages en la matière et aux demandes de la partie civile, il convient d'indemniser ce poste de préjudice en se fondant sur la somme forfaitaire de 25 euros par jour.

En conséquence, l'indemnisation sera fixée de la façon suivante :
25 € x2 jours = 50 euros
[25 € x 5 jours] x 75 % = 93,75 euros
[25 € x 4 jours] x 50% = 50 euros
[25 € x 719 jours] x 10 % = 1797,50 euros
soit une somme totale de 1991,25 euros.

En conséquence, [H] [L] sera condamné à payer à [K] [C] la somme de 1991,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Souffrances endurées
Les souffrances endurées sont représentées par la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution.

Cependant, il convient d’observer que l’expertise ne constitue qu’un repère pour évaluer les souffrances endurées en raison de la cotation retenue par l’expert mais qu’elle n’est pas nécessaire pour prétendre à ce poste de préjudice dès lors que la juridiction constate l’existence de souffrances morales ou psychiques résultant de l’infraction.

[K] [C] reprend les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 4500 euros.

En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 2,5/7 exposant que les faits ont nécessité les soins suivants : suture de plaie, période douloureuse de 4 jours empêchant le moindre mouvement, souffrance psychologique nécessitant une psychothérapie dont la fréquence n’est pas précisée. L’expert précise par ailleurs que le suivi psychologique a été initié de juin 2022 à janvier 2023 avant d’être repris en mai 2023.

Au vu du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de la cour d'appel de Douai, des conclusions de l'expert, des blessures initiales, des soins prodigués et des souffrances psychologiques, il convient d'allouer de ce chef la somme de 2800 euros.

En conséquence, [H] [L] sera condamné à payer à [K] [C] la somme de 2800 euros au titre des souffrances endurées.

Préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire s’entend comme l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime. Il s'agit d'un chef de préjudice autonome, distinct des souffrances endurées, de sorte que dès lors que l'altération de l'apparence est constatée, il y a lieu à indemnisation.

Il importe peu que l'expert n'ait pas évalué ce chef de préjudice : si le tribunal dispose des éléments nécessaires pour rapporter la preuve d'un tel préjudice, il peut être amené à accorder à la partie civile une indemnité à ce titre.

[K] [C] reprend les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 1500 euros.

En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 1/7 du 20 février 2022 au 3 mars 2022 puis 0,5/7 du 3 mars 2022 jusqu’à la consolidation sans plus de précision.

Au vu du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de la cour d'appel de Douai, des blessures initiales et de leur localisation, il sera alloué à [K] [C] la somme de 800 euros.

En conséquence, [H] [L] sera condamné à payer à [K] [C] la somme de 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent s’entend comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité de la victime à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques.

[K] [C] reprend les conclusions de l’expert et, sur la base d’une valeur du point fixée à 1580 euros, sollicite la somme de 7900 euros.

En l’espèce, l'expert définit un déficit fonctionnel permanent dont il fixe le taux à 5% en raison d’un état de stress post-traumatique chronique, d’une hypervigilance, d’une anxiété anticipatoire, de troubles de sommeil et de signes d’évitement.

Au vu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (49 ans) du taux d'incapacité et du barème en vigueur dans la cour d'appel de Douai, il convient de fixer la valeur du point à 1580 euros et donc d'allouer à la victime de ce chef la somme de 7900 euros.

En conséquence, [H] [L] sera condamné à payer à [K] [C] la somme de 7900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Sur les mesures de fin de jugement :

Exécution provisoire
La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de procédure pénale.

Frais de procédure
Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes.

En l’espèce, il apparaît équitable d’allouer à la partie civile la somme de 1500 euros.

En conséquence, [H] [L] sera condamné à payer à [K] [C] la somme de 1500 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les dépens
Les articles 800-1 et R.91 du code de procédure pénale disposent que les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police énumérés à l'article R.92 sont à la charge de l'État sans recours envers les condamnés. Il n'y a donc pas lieu à condamnation aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de [K] [C], par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [H] [L] et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie,

Condamne [H] [L] à payer à [K] [C] les sommes suivantes :
160 euros au titre de l’assistance tierce personne1991,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire2800 euros au titre des souffrances endurées800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire7900 euros au titre du déficit fonctionnel permanentSoit un total de 13651,25 euros ;

Condamne [H] [L] à payer à [K] [C] la somme de 1500 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Déclare le présent jugement commun à la C.P.A.M. de l’Artois ;

Informe la partie civile, en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, de sa possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer dans le délai d’un an à compter du présent jugement si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ;

Informe [H] [L] de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la C.I.V.I, de saisir le S.A.R.V.I. s'il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, une majoration des dommages-intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d’aide sera perçue par le fonds en sus des frais d’exécution éventuels dans les conditions déterminées à l’article L422-9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Et le présent jugement ayant été signé par le greffier et le président.

LE GREFFIER LE PRESIDENT