Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]


DOSSIER N° RG 24/01252 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6WW 
 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 AVRIL 2026 



Audience publique du 08 AVRIL 2026, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR : 

Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] 

Non Comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non Comparant


dont le tribunal a été saisi le 13 Décembre 2024, 

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 02 Avril 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement, 


CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01252 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6WW

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. 


LE PRESIDENT LE GREFFIER






En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. 
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. 
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.