Tribunal Judiciaire · CTX Gal inf/= 10 000€ — 8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]


DOSSIER N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOAM 
 

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 AVRIL 2026 



Audience publique du 08 AVRIL 2026, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR : 

Monsieur [C] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non Comparant


DÉFENDERESSE :

Madame [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparante


dont le tribunal a été saisi le 03 Février 2026, 


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 07 Avril 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement, 


CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOAM

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. 


LE PRESIDENT LE GREFFIER





En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. 
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. 
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.