Tribunal Judiciaire · 2ème chambre - divorces — 8 avril 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 08 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/03596 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKIE / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [E] / [M]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


PARTIES : 


DEMANDEURS :

Madame [A] [C] [E] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Nathalie LEROUX, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 59


Monsieur [K] [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Marie LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 49


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.


DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 02 Février 2026.


Expédition parties
Exécutoire avocats
Extrait exécutoire IFPA 


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 4 novembre 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, soit le 17 octobre 2025, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu l'absence de demande au titre des mesures provisoires ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 février 2026 ; 

Prononce le divorce accepté de :

Madame [A] [C] [E] 
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

ET DE

Monsieur [K] [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 4] (27) 

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; 

Constate que l'autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant par M. [K] [M] et Mme [A] [E] ;

Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;

Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme [A] [E] ;

Dit que M. [K] [M] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant, lequel droit s'exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :

* En période scolaire : toutes les fins de semaine, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,

* Pendant les petites et grandes vacances scolaires :
- La première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires,
- La première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père les années impaires,

* Toutes périodes :
- M. [K] [M] a la charge de chercher, ou faire chercher par une personne digne de confiance, l'enfant au domicile de Mme [A] [E] ou à l'établissement scolaire selon la période considérée et de l'y ramener, ou de l'y faire ramener par une personne digne de confiance ;

Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l'Académie dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle ;

Dit que si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'a pas exercé son droit dans l'heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;

Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères, de 10h à 18h pour ce qui concerne la fête des mères et de 10h au lundi rentrée des classes pour ce qui concerne la fête des pères ;

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Fixe à la somme de 300 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M. [K] [M] devra verser mensuellement à Mme [A] [E] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [Q] [M] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 5] (14), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l'y Condamne ;

Dit que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [A] [E] ;

Précise que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier, d'avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement), et ce jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d'aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (envoi d'un certificat d'inscription scolaire par exemple), que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;

Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er avril de chaque année sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac publié par l'Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er avril 2027, selon la formule suivante :

pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
 B (indice initial)
 
dans laquelle B est l'indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; 

Dit que les frais exceptionnels afférents à l'enfant, en ce compris les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l'accord préalable de l'autre parent avant d'engager la dépense ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Constate l'accord des parties tendant à dire que chacun des parents prend en charge par moitié les frais de scolarisation en établissement privé et la moitié des frais de cantine afférents à l'enfant ;

Rappelle l'exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l'autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution alimentaire ;

Dit que Mme [A] [E] est autorisée à conserver l'usage du nom de M. [K] [M] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce, soit au 4 novembre 2025 ;

Déboute les parties de leur demande tendant à fixer les effets du divorce en ce qui concerne leurs biens au 15 août 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire mise à la charge de l'une ou l'autre des parties ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre M. [K] [M] et Mme [A] [E] et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le huit Avril, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES