Trib. de Commerce · CHAMBRE 09 — 13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00303

SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT contre M. [H], [E], [A] [Z]

N° RG: 2026P00178

DEMANDEUR

SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT [Adresse 1] comparant par Me Martine GHIO [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Carole COFFY [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

DEFENDEUR

M. [H], [E], [A] [Z] [Adresse 5] et [Adresse 6]

RCS [Localité 3] : 848288312 - 2019 A 333 Enseigne : LA CIVETTE DES CORDELIERS

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), Mme Stéphanie CHASTAN, M. Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER

N° RG : 2026P00178 N° PC : 2026J00303

Par acte en date du 20 février 2026, la SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a assigné M. [H], [E], [A] [Z] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

M. [Z] [H], [E], [A], débiteur, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 848288312 et a pour activité déclarée : Tabac, loto, divers jeux de loterie, jeux de paris sur courses, jeux de grattage..

Il possède donc la qualité de commerçant et exploite dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance.

M. [Z] [H], [E], [A] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Attendu que l'assignation délivrée par l'huissier instrumenteur à M. [H], [E], [A] [Z], l'a été sous la forme d'un procès-verbal conforme à l'article 659 du code de procédure civile.

Que l'huissier ou son clerc assermenté s'est transporté sur place ; qu'à l'adresse, il n'a pu rencontrer le destinataire de l'acte, et que ses investigations n'ont pas permis d'obtenir de renseignements sur une éventuelle nouvelle adresse.

Que pas, plus les recherches effectuées au registre du commerce ne permettent de localiser l'entreprise, et que force est de constater qu'elle ressort comme ayant cessé toute activité.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

M. [Z] [H], [E], [A]

Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4]

Enseigne : LA CIVETTE DES CORDELIERS

[Adresse 7]

[Localité 5]

RCS/RM [Localité 3] : 848288312 - 2019 A 333

activité déclarée : Tabac, loto, divers jeux de loterie, jeux de paris sur courses, jeux de grattage.

Fixe provisoirement au 1 août 2025, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire ;

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [R] [Adresse 8] en qualité de liquidateur.

Charge le liquidateur de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors

territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 13 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément

à l'article R 621-14 du code de commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et le Greffier.