Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 7 avril 2026

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 
à toutes les parties


MINUTE N° : 26/01258 
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01258 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAMI
AFFAIRE : S.A. [Adresse 1], représentée par son président directeur général C/ [N] [W]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Camille COLLOMB

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR


DEMANDERESSE

S.A. HLM DES CHALETS, représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 2]


représentée par Monsieur [G] [C], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial

 
DÉFENDEUR

Monsieur [N] [W], né le 13 Septembre 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Assignation introductive d’instance en date du 23 décembre 2025

DÉBATS : Audience publique du 07 avril 2026


Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Monsieur Monsieur [N] [W] ;

Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;


PAR CES MOTIFS


Constatons le désistement d’intance et d’action de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.A. [Adresse 1], représentée par son président directeur général conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.



LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS