Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 7 avril 2026

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 
à toutes les parties



MINUTE N° : 26/00302 
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03951 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWY4
AFFAIRE : S.A. HLM [Localité 1], représentée par son président directeur général C/ [J] [M], [Y] [E] épouse [M]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Camille COLLOMB

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR


DEMANDERESSE

S.A. HLM [Localité 2] [Adresse 1], représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 2]


représentée par Madame [H] [X] [O], chargée du recouvrement, munie d’un pouvoir spécial

 
DÉFENDEURS

Monsieur [J] [M], né le 01 Janvier 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [E] épouse [M]
née le 31 Octobre 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée


Assignation introductive d’instance en date du 19 septembre 2025

DÉBATS : Audience publique du 07 avril 2026 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [J] [M] et Madame [Y] [E] épouse [M] ; 
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d’instance de par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;




PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.A. [Adresse 5], représentée par son président directeur général conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS