Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 7 avril 2026

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 
à 



MINUTE N° : 26/00303 
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01249 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VALQ
AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A VALLEE DU THORE, Agence de [Localité 1], représentée par son président du Conseil d’Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège C/ [H] [T] [V], [U] [V]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Camille COLLOMB

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR


DEMANDERESSE

S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A VALLEE DU THORE, Agence de [Localité 1], représentée par son président du Conseil d’Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] 

représentée par Maîtree Jean-Philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

 
DÉFENDEURS

Monsieur [H] [T] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée


Assignation introductive d’instance en date du 15 janvier 2026

DÉBATS : Audience publique du 07 avril 2026

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [H] [T] [V] et Madame [U] [V] ;

Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement d’instance de par leur absence ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;



PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A VALLEE DU THORE, Agence de [Localité 1], représentée par son président du Conseil d’Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.



LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS