Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 15 octobre 2025
- ECLI
- 69e017d2cdc6046d47624be1
- Date
- 15 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice : SAS MSK ENERGIE [Adresse 1] d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de : 25 Novembre 2025 à 9 Heures 00. Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation. Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique) ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
69e017d2cdc6046d47624be1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités