Trib. de Commerce — 15 octobre 2025

ORDONNANCE

Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier

Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,

Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,

Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :

SAS INCODEV [Adresse 1]

d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de :

4 Décembre 2025 à 9 Heures 00.

Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.

Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique)

ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.