Trib. de Commerce · Chambre 00 — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 21 janvier 2026

N° RG: 2025R00235

DEMANDEUR

SAS A. E. LES BONS FILS [Adresse 1] comparant par Me Carmencita [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SCI STM PROMOTION [Adresse 4] comparant par Me Eric SEBBAN [Adresse 5]

Débats à l'audience publique du 7 janvier 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS A. E. LES BONS FILS a assigné la SCI STM PROMOTION en paiement des sommes de :
 * 13 013,78 euros en principal, au titre de la facture n°FC5398 du 21 Mars 2024, demeurée impayée et majorée des intérêts légaux à compter du 24 Mars 2025, date de la mise en demeure,
 * 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
 * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La SAS A. E. LES BONS FILS indique se désister de la présente instance et de son action.

La SCI STM PROMOTION accepte ce désistement.

MOTIVATION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.

En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS A. E. LES BONS FILS à son action.

Dirons que le désistement de la SAS A. E. LES BONS FILS emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS A. E. LES BONS FILS, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS A. E. LES BONS FILS à son action.

Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SAS A. E. LES BONS FILS.

Le greffier,

le président,