Trib. de Commerce — 3 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

1 ère CHAMBRE

Prononcé le 03/01/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur [L] ROGER, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR : - URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] comparante par Monsieur [L] [R], avec pouvoir ;

ET : LE DEFENDEUR :
 * SAS REALISE [Adresse 2] [Localité 2] comparante par son
Président, Monsieur [A] [Y], en personne assisté de Maître [L]
[X], Avocat au Barreau d'Amiens ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu l'assignation de l'URSSAF DE PICARDIE du 05/11/2024 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et en subsidiaire redressement judiciaire de la SAS REALISE ;

La SAS REALISE ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Le Ministère Public présent à l'audience sollicite la désignation d'un juge enquêteur afin d'éclairer le Tribunal sur la situation de l'entreprise avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ;

Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ; celui-ci sera assisté dans sa mission par un mandataire judiciaire, pris en la personne de Maître [T] [O] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Avant dire droit,

Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [G] [S], juge enquêteur, assisté de Maître [T] [O] es qualités avec pour mission :
 * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la SAS REALISE.
 * pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;

Dit que Monsieur [G] [S] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard 24/01/2025 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.

Renvoie l'affaire à l'audience du 14/02/2025 à 9H00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la demande d'ouverture de procédure collective,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.