Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

10/01/2025

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2 ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ321

Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE :

SAS LES TROIS FERMES [Adresse 1] représentée par son dirigeant monsieur [E] [Q] qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN: PRESENCE DE:

Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Anaïs, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Mandataire Judiciaire Me [I] [X] [Adresse 2], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 07/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison d'un manque de communication entre les quatre actionnaires de la société pour prendre des décisions, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame PALHOL Anaïs, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la période d'observation ;

Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 08/01/2027 à 9 heures ;

Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.