Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4 ème CHAMBRE

Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur [D] [F], Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR : Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest [Adresse 1] représentée par Me BOULLEN Stéphanie [Adresse 2] qui maintient les termes de son Assignation ;

ET: LE DEFENDEUR : La SAS SOCIETE D'ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES [Adresse 3] non comparante malgré courriel ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu l'assignation de CONGES INTEMPERIES DU BTP – CAISSE NORD OUEST du 27/11/2024 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et en subsidiaire redressement judiciaire de la SAS SOCIETE D'ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES ;

La SAS SOCIETE D'ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES ne s'est pas présentée, ni personne pour elle malgré courriel par lequel elle fait état d'un protocole d'accord en cours de régularisation nécessitant un prochain examen et sollicite un renvoi ;

Le Ministère Public présent à l'audience sollicite la désignation d'un juge enquêteur afin d'éclairer le Tribunal sur la situation de l'entreprise avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ;

Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements celui-ci sera assisté dans sa mission par un mandataire judiciaire, pris en la personne de la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [M] [L] ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision inapplicable ou inconnu et en premier ressort,

Avant dire droit,

Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [D] [F], juge enquêteur, assisté de la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [M] [L] es qualités avec pour mission :
 * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la SAS SOCIETE D'ISOLATION THERMIQUE ET ECHAFAUDAGES ;
 * pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;

Dit que Monsieur [D] [F] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard 07/03/2025 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.

Renvoie l'affaire à l'audience du 21/03/2025 à 09h00 [Adresse 4], pour qu'il soit statué sur la demande d'ouverture de procédure collective.

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.