Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

2024J00159 - 2501700002/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14/10/2024

La cause a été entendue à l'audience du vingt décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre,
 * Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges,

assistés de Me Xavier BERNARD, greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR : LEASECOM ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me PILLOT Antoine [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [E] [O] ayant son siège social [Adresse 3] comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Monsieur [O] [E] a sollicité l'intervention de la société COMETIK exerçant sous l'enseigne NOVA-SEO, bailleur d'origine, pour le financement d'un site internet pour les besoins de son activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux. [O] [E] a conclu électroniquement avec la société COMETKK, exerçant sous l'enseigne NOVA-SEO, le 29 janvier 2022, un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet la création et la location d'un site internet. Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme de 5.063,71 € TTC suivant facture n° F29702. Il prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 130,00 € à compter du 1% novembre 2022, la dernière échéance étant exigible au 1° octobre 2026. Mais monsieur [O] [E] a réglé au total 11 loyers mensuels sur 48.

Par acte extrajudiciaire, LEASECOM représentée par Me PILLOT Antoine [Adresse 2] assignait Monsieur [E] [O] aux fins de :

« CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 222L183639 est intervenue de plein droit le 27 avril 2024 en application des stipulations de l'article 20 de ses conditions générales ;

« CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 5.782,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

« - 1.092,00 € TTC au titre des 7 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de septembre 2023 puis novembre 2023 à avril 2024 (7 x 156,00 € TTC = 1.092,00 € TTC) ;

«- 400,00 € au titre des accessoires, soit 280,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 7 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (7 x 40,00€ = 280,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;

« 4.290,00 € HT au titre des 30 loyers mensuels HT restant à échoir (30 x 130,00 € HT = 3.900 € HT) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (390,00 € HT) ;

« ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

« AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : hitps://msj-elec.fr;

« CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à la société LEASECOM la somme de 1.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; « DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit »

Lors de l'audience, la société LEASECOM maintient les termes de sa demande malgré la cessation de l'activité de monsieur [O] [E] ;

Monsieur [O] [E] conteste le bienfondé des demandes de la société LEASECOM ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 20/12/2024 au 17/01/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

En l'espèce le Tribunal relève que :
 * monsieur [O] [E] a conclu électroniquement un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet la création et la location d'un site internet avec la société NOVA-SEO, postérieurement cédée à la société LEASECOM (pièce n°2 contrat de licence d'exploitation de site internet),
 * ce contrat était d'une durée irrévocable de 48 mois qui comprenait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 130,00€ à compter du 1 er novembre 2022, la dernière échéance exigible au 1 er octobre 2026 (Pièce n°4 échéancier),

Qu'enfin le procès-verbal de réception, validation et livraison du 18 juillet 2022 atteste manifestement de la mise en ligne du site internet de sorte que monsieur [O] [E] est dans l'obligation de régler les loyers mensuels sans qu'il ne puisse raisonnablement s'y opposer au vu des pièces versées et précitées au débat ;

Au vu de tous ce qui précède, le tribunal condamne monsieur [O] [E] à payer à la société LEASECOM la somme de 5 782, 00€ majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance se décomposant comme suit :
 * 1.092,00 € TTC au titre des 7 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de septembre 2023 puis novembre 2023 à avril 2024 (7 x 156,00 € TTC = 1.092,00 € TTC) ;
 * 400,00 € au titre des accessoires, soit 280,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 7 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (7 x 40,00€ = 280,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;
 * 4.290,00 € HT au titre des 30 loyers mensuels HT restant à échoir (30 x 130,00 € HT = 3.900 € HT) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (390,00 € HT);

Le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Le tribunal autorise la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : hitps://msj-elec.fr ;

Le tribunal autorise d'office sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, monsieur [O] [E] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

Le Tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;

L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [O] [E] à payer à la société LEASECOM la somme réduite à 700€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [E] [O] à payer à la société LEASECOM :
 * 1.092,00 € TTC au titre des 7 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation des mois de septembre 2023 puis novembre 2023 à avril 2024 (7 x 156,00 € TTC = 1.092,00 € TTC);
 * 400,00 € au titre des accessoires, soit 280,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les 7 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (7 x 40,00€ = 280,00 €) et 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ;
 * 4.290,00 € HT au titre des 30 loyers mensuels HT restant à échoir (30 x 130,00 € HT = 3.900 € HT) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (390,00 € HT) ;
 * La somme réduite à 700€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUTORISE la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : hitps://msj-elec.fr ;

AUTORISE d'office monsieur [O] [E] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 150€ payable le 15 de chaque mois, le solde devant intervenir à la 24ème mensualité, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision ;

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

ORDONNE l'exécution provisoire,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

LE CONDAMNE enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.