Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :
 * Congés Intempéries BTP Caisse du Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me [X] Stéphanie [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ;

ET : LE DEFENDEUR :
 * SARL ISOFaçade ayant son siège social [Adresse 3] non présente, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 08/01/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 38.597,36 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 31/10/2022 au 31/10/2024 inclus, et objet d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 15/11/2023 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [V] [G], entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL ISOFaçade Isolation thermique par l'extérieur, ravalement de façades [Adresse 3] 2022B00978 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 918 699 893

Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [C] [H], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Q] [R] [Adresse 4] [Localité 2] ;

Fixe la date de cessation des paiements au 24/07/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 25/07/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 28/03/2025 à 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [S] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.