Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

COPIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ7

Prononcé le 16/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL MyEcoChauffe ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [N] [I], en personne, qui sollicite lors de l'audience l'ouverture d'un redressement judiciaire au lieu et place de sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 15/01/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL MyEcoChauffe la réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques de climatisation et de ventilation mécanique contrôlée vmc l'installation la commercialisation et le développement de solutions de chauffage de climatisation d'isolation en énergies renouvelables et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz de plomberie et appareils sanitaires toute activité de courtage assistance à maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre dans le domaine des travaux pour les particuliers collectivités et entreprises et supervision de travaux [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 949 485 668

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [Q] [Y] et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne Maître [S] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Fixe la date de cessation des paiements au 02/01/2025, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 18/07/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 21/03/2025 à 09:00 [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [O] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.