Cour d'Appel · Chambre sociale 4-6 — 15 avril 2026

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-6











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 24/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4

Minute : 





Nous, Nathalie COURTOIS, magistrate chargé de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/00925 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQ4 du rôle général, opposant : 



Madame [E] [O]

née le 13 Octobre 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Eric DELBECQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0673 - 

Représentant : Me Nicolas CHEVALLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 232

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-003586 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)





APPELANTE



ET



S.A.S. [1]

 RCS de NANTERRE N° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentant : Me Mélina PEDROLETTI,, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26426





INTIMEE







***************



Vu l'ordonnance d'incident du 29 janvier 2026 disant irrecevable la déclaration d'appel de Mme [E] [O];



Vu le soit-transmis adressé le 12 mars 2026 aux parties afin de recueillir leurs observations sur la suite à apporter au dossier à savoir la radiation ou la fixation pour plaidoirie;



Vu la réponse de la société [1] reçue au greffe le 13 avril 2026 se rapportant à l'appréciation de la cour sur les suites à donner à ce dossier;



Vu l'absence d'observation de Mme [O];



Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

















PAR CES MOTIFS 





Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.



Rappelons que le délai de péremption de l'instance est de deux ans;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à Versailles, le 15/04/2026





La Greffière Le conseiller de la mise en état



Emilie CAYUELA Nathalie COURTOIS