Cour d'Appel4eme Chambre Section 1
Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 15 avril 2026
- ECLI
- 69e06e71cdc6046d4768a022
- Date
- 15 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [L] [X] Représenté par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT S.A.S. [1] Représentée par Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLYT et 26/00870 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 08 décembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE, qu'il est de bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures, Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00870 Fait à [Localité 2], le 15 avril 2026 Le magistrat chargé de la mise en état
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 1
- Date
- 15 avril 2026
Référence
69e06e71cdc6046d4768a022
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA