Cour d'Appel · 3ème chambre — 15 avril 2026

15/04/2026



N° RG 25/02455 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDS3





Décision déférée - 27 Juin 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -23/01168



















S.A.S. NEGOCE VEHICULES OCCASION





C/



[F] [J]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 47/2026

***

Le quinze Avril deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A.S. NEGOCE VEHICULES OCCASION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-pierre VANDAMME de la SCP VANDAMME JEAN-PIERRE, avocat plaidant au barreau de LILLE 





INTIME



Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 2] 

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE







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Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 juin 2025 ;



Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2025 par S.A.S. NEGOCE VEHICULES OCCASION;



Vu l'avis du 12 aout de désignation d'un conseiller de la mise en état ;



Vu les conclusions de l'avocat de la S.A.S. NEGOCE VEHICULES OCCASION du 13 avril 2026 aux fins de désistement ;



Vu l'absence de conclusions de Me Candelier , avocat conseil de [F] [J] , constitué le 30 juillet 2025 mais ; 









MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant. 



En conséquence, il convient de donner acte à la S.A.S. NEGOCE VEHICULES OCCASION , de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie l supportera ses propres dépens.





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.S. NEGOCE VEHICULES OCCASION , de son désistement d'appel.



Le déclarons parfait.



Constatons le dessaisissement de la cour. 



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









 K.MOKHTARI E.VET