Cour d'Appel · 3ème chambre — 15 avril 2026

15/04/2026



N° RG 22/02722 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O47Q





Décision déférée - 24 Mai 2022 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -21/01122



















[N] [W]





C/



S.A.R.L. S-E-D

Société QBE EUROPE SA/NV





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°46/2026

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Le quinze Avril deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [N] [W], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEES



S.A.R.L. S-E-D, demeurant [Adresse 2] 

[Localité 2]

Représentée par Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE



Société QBE EUROPE SA/NV, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



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Vu l'appel interjeté le 19 JUILLET 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'arrêt avant-dire droit du 06 mars 2024 ordonnant une expertise,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 02 décembre 2025, indiquant que les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord;



Attendu que a société QBE Europe SA/NV a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 décembre 2025 indiquant que les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement le litige qui les oppose ;



Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 









PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;





Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, chacune des parties conserrvera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens d'appel. 











Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état













K.MOKHTARI E.VET