Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 14 avril 2026

Ordonnance N°326









 N° RG 26/00344 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5AN











Recours c/ déci TJ [Localité 1]

12 avril 2026













[P]





C/



[Adresse 1]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 14 AVRIL 2026

(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience.



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 août 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mars 2026, notifiée le 14 mars 2026 à 08h59 concernant :



M. [T] [P]

né le 22 Mars 1997 à [Localité 2]

de nationalité Nigériane 



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 avril 2026 à 11h46, enregistrée sous le N°RG 26/01839 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; 



Vu l'ordonnance rendue le 12 Avril 2026 à 12h32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [P] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 12 avril 2026 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [P] le 13 Avril 2026 à 14h36 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ; 



Vu les conclusions du 14 avril 2026 de Me CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; 



Vu l'assistance de Mme [E] [B] interprète en langue anglaise inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [T] [P], régulièrement convoqué;



Vu la présence de Me Camille PROIX, avocat de Monsieur [T] [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS :



Monsieur [P] a reçu notification le 31 août 2023 d'un arrêté préfectoral du 8 août 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours. 



A sa levée d'écrou le 14 mars 2026 à 8h59, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 13 mars 2026.



Par requêtes reçues le 17 mars 2026 à 14h16 et le 16 mars 2026 à 14h43, Monsieur [P] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 18 mars 2026 et confirmée par la cour d'appel le 20 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [P] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.



Par requête reçue le 11 avril 2026 à 11h46, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 12 avril 2026 à 12h32, par ordonnance notifiée à M. [P] à 15h04 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 13 avril 2026 à 14h36. Sa déclaration d'appel relève le défaut de motivation de l'ordonnance entreprise et le défaut de diligences de la préfecture, les autorités algériennes ayant été saisies alors que l'ordonnance indique que M. [P] est de nationalité nigériane. 



Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. [P] comparait en visio-conférence depuis le centre de rétention, son avocat, l'interprète étant présents au sein de la cour d'appel. 



Aux termes de conclusions reçues le 14 avril 2026 et transmises aux parties, le conseil du préfet sollicite le rejet des moyens soulevés et la confirmation de l'ordonnance critiquée et fait valoir que M. [P] représente une menace à l'ordre public. 



A l'audience, Monsieur [P] :

Déclare qu'il n'a pas de passeport, qu'il est arrivé en France depuis l'Italie en janvier 2019 irrégulièrement, qu'il est opposé à son éloignement vers le Nigeria car il y a perdu ses parents qui ont été tués, qu'il a sollicité la préfecture car il a été victime d'un «'marchand de sommeil'» et a été reconnu partie civile à ce titre, qu'il n'a pas vu sol fils depuis un mois, qu'il ne peut pas l'abandonner, qu'il veut subvenir à ses besoins, 



Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.



Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel, rappelle que M. [P] est séparé de son enfant. 



M. [P] produit le jugement du juge des enfants concernant son fils [S], né le 16 juin 2021 à [Localité 3], accordant à M. [P], alors incarcéré un droit de visite médiatisé. Il produit le jugement correctionnel du 24 janvier 2024 aux termes duquel il a été reconnu en qualité de partie civile, les prévenus ayant été condamnés pour des infractions à la règlementation concernant des logements loués. Il produit l'acte de naissance de son fils ainsi que son acte de reconnaissance le 22 juin 2021. 



Monsieur le préfet n'est pas représenté



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [P] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



Sur le défaut de motivation'de l'ordonnance entreprise : 



L'ordonnance entreprise indique que la préfecture a saisi le juge d'une seconde prolongation de la rétention de M. [P], qu'elle justifie de diligence en ce qu'elle a renouvelé la demande d'identification auprès des autorités consulaires, la demande initiale datant du 13 mars 2026, que la préfecture n'a pas de pouvoir sur les autorités consulaires, que M. [P] est dépourvu de passeport ce qui exclut toute assignation à résidence et qu'en conséquence il y lieu de faire droit à la requête préfectorale. Aucune exception de procédure, ni aucune irrégularité n'a été soulevée. 



Il convient donc de rejeter le moyen tenant au défaut de motivation de l'ordonnance entreprise. 



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [P] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu'en conséquence sa rétention ne se justifie plus.



Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';

b) de l'absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».



Sur le défaut de diligence : 



En l'espèce, Monsieur [P] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



L'ambassade du Nigeria dont Monsieur [P] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 13 mars 2026, dès le placement en rétention de l'intéressé. Cette demande a été renouvelée le 9 avril 2026. M. [P] a été entendu par les autorités consulaires nigérianes le 10 mars 2026. 



S'il est exact que l'ordonnance entreprise mentionne de façon erronée que le consulat algérien a été saisi, cette mention constitue manifestement une erreur matérielle, l'ordonnance mentionnant que M. [P] est de nationalité nigériane, ce qui n'a jamais été contesté, et la procédure attestant de diligences répétées à l'égard des autorités consulaires nigérianes. Cette erreur matérielle ne constitue pas une atteinte aux droits de M. [P] et ne permet pas de caractériser un défaut de diligence. 



S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.



En l'espèce, la saisine des autorités nigérianes n'est pas contestée et le moyen pris du défaut de diligence n'est donc pas fondé.



L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités nigérianes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement. 



Sur la menace à l'ordre public': 



S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu'elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace. 



En l'espèce, M. [P] a été condamné le 2 août 2021 à six mois d'emprisonnement pour des violences sur sa conjointe. M. [P] a été condamné le 12 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix en Provence à 2 ans d'emprisonnement pour des violences sur sa conjointe, commises en récidive. Il a été incarcéré du 14 novembre 2024 au 14 mars 2026. 



Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [P] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [P] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public. 



Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [P] :



Monsieur [P], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.











PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [P] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

Le 14 Avril 2026 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [T] [P], par l'intermédiaire d'un interprète en langue anglaise.





Le à H

Signature du retenu







Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [T] [P], pour notification par le CRA,

Me Camille PROIX, avocat, 

Le Préfet des Bouches du Rhône, 

Centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 1], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.