Cour d'Appel · 8ème chambre — 15 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre







ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 25/04885 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNEU

Affaire : Appel Décision Au fond, origine Tribunal de proximité de TREVOUX, décision attaquée en date du 05 Mai 2025, enregistrée sous le n° 1123-207



Madame [B] [T] veuve [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Madame [X] [V] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]



APPELANTS

Monsieur [K] [I]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Bertrand GENAUDY de la SELARL YDES, avocat au barreau D'AIN











INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04885 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNEU,



Vu la déclaration d'appel en date du 16 Juin 2025,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité partielle de la déclaration d'appel notifiée via RPVA par le greffe à Me Ludovic SIREAU le 11 mars 2026, pour défaut de dépôt de conclusions de Madame [X] [V] épouse [I] indiquée comme appelante dans la déclaration d'appelante, 



Vu l'absence de réponse de Me [Q] [O], 



Attendu que Madame [X] [V] épouse [I] mentionnée comme appelante dans la déclaration d'appel en date du 16 Juin 2025 n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel du 16 Juin 2025 en ce qu'elle s'applique à l'encontre de Madame [X] [V] épouse [I] uniquement,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Fait à [Localité 4], le 15 Avril 2026



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat