Cour d'Appel · Chambre 1 A — 15 avril 2026

Copie à :



- Me Raphaël REINS



- Me Nadine HEICHELBECH



- Me Noémie BRUNNER



le 15 Avril 2026



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A



R.G. N° : N° RG 24/02740 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILC5



Minute n° : 152/026





ORDONNANCE du 15 Avril 2026

dans l'affaire entre :







APPELANT :





Monsieur [Y] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]





représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour







INTIMES :





Monsieur [C] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]





représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour





S.A.R.L. REIGNIER SERVICE RACING 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]





représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour













Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 13 mars 2026 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : 

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :





Vu le jugement du 18 juin 2024 de la première Chambre civile du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, qui a':



'AVANT DIRE DROIT, 

REJETE la demande de contre-expertise formée par M. [Y] [E]'; 

REJETE la demande de sursis à statuer'; 

AU FOND,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de vente du 17 décembre 2019 conclu entre M. [C] [N] et M. [Y] [E], portant sur le véhicule de marque PORSCHE modèle 911/996 CARRERA 4, immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à M. [C] [N] la somme de 31 500 euros au titre de la restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ;

DIT que M. [C] [N] devra mettre à disposition le véhicule de marque PORSCHE modèle 911/996 CARRERA 4, immatriculé [Immatriculation 2] et CONDAMNE M. [Y] [E] à enlever le véhicule restitué au lieu où il se trouve par ses propres moyens et à ses frais dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 3 mois ;

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à M. [C] [N] la somme de 489,76 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;

DEBOUTE M. [Y] [E] de son appel en garantie formulé à l'encontre de la SARL unipersonnelle GARAGE REIGNIER SERVICE'; 

CONDAMNE M. [Y] [E] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise ;

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à M.. [C] [N] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020.

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à la SARL unipersonnelle GARAGE REIGNIER SERVICES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETE les demandes en paiement de M. [Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'



Vu l'appel que Monsieur [Y] [E] a interjeté le 9 juillet 2024,



Vu les actes de constitution d'intimés de Monsieur [C] [N] et de la SARL REIGNER SERVICE RACING, datés respectivement des 13 août et 16 septembre 2024,



Vu l'acte de désistement du 12 mars 2026, transmis par voie électronique le même jour, par lequel M. [Y] [E] demande de :



'DONNER ACTE à M. [Y] [E] de ce qu'il se désiste de l'appel interjeté concernant

la présente affaire



DIT que ce désistement met fin à la présente instance



DONNER ACTE à M. [Y] [E] et M. [C] [N] qu'ils conviennent que chacun d'eux conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente

procédure et qu'ils renonce[nt] à demander solliciter la condamnation fondée sur un article 700 du Code de Procédure Civile s'agissant de la présente procédure,

STATUER ce que de droit s'agissant des frais et dépens d'appel à l'égard de la SARLU REIGNIER SERVICE RACING



DEBOUTER la SARLU REIGNIER SERVICE RACING et M. [C] [N] de toute

demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de M. [Y] [E], subsidiairement FIXER le montant de telles demandes à une plus juste

mesure, soit un montant moindre au regard de celui demandé.'



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,



Le dossier a été appelé à l'audience d'incident du 13 mars 2026.





SUR CE :





Il convient de donner acte à Monsieur [Y] [E] de son désistement d'instance.



Monsieur [Y] [E] indique dans son acte de désistement du 12 mars 2026, que Monsieur [C] [N], un des deux intimés, accepterait de conserver la charge de ses frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure, sans cependant démontrer l'existence de cet accord, à défaut de conclusions communes en ce sens signées par Monsieur [N].



Dès lors, Monsieur [Y] [E] sera condamné à prendre en charge les dépens de l'appel. 



En revanche, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter, par conséquent, les demandes formées contre l'appelant par les deux intimés. 





P A R C E S M O T I F S



 

Donne acte à Monsieur [Y] [E] de son désistement d'instance, 



Condamne Monsieur [Y] [E] aux dépens de l'instance, 



Rejette les demandes formées par la SARL REIGNIER SERVICE RACING et M. [C] [N] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Le cadre greffier : le Président :