Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 15 AVRIL 2026



N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYBJ



























































Copie conforme

délivrée le 15 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 14 Avril 2026 à 11H16.







APPELANT



Monsieur [I] [L]

né le 06 Septembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.



Assisté de Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.



et de Monsieur [H] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 



INTIMÉE



PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE



Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barrea ude LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Avril 2026 devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Caroline VAN-HULST, GREFFIER,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2026 à 11h20,



Signée par Madame Véronique MÖLLER, Conseillère et Mme Caroline VAN-HULST, GREFFIER,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16 janvier 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 18h50 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 13 février 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 14 février 2026 à 09h04 ;



Vu l'ordonnance du 14 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2026 à 13h08 par Monsieur [I] [L] ;



Monsieur [I] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que la requête afin de prolongation du Préfet est irrégulière en l'absence des pièces utiles, de l'incompétence de l'auteur et du non-respect du délai de 96 heures, que la procédure est irrégulière compte tenu du défaut de l'assistance d'un avocat et que les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA n'ont pas été respectées en l'absence de menace à l'ordre public et de perspective d'éloignement. 









MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur les fins de non-recevoir





-Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'assistance par un avocat devant le juge des libertés et de la détention



En raison d'un mouvement de grève du barreau de Marseille et d'Aix en Provence, l'avocat commis d'office désigné pour assister le retenu n'était pas présent à l'audience tant en première instance qu'en appel malgré la demande de ce dernier de bénéficier d'un conseil. Or, la procédure de maintien en rétention est soumise à des délais contraints, lesquels expirent pendant le mouvement de grève, en sorte que la grève du barreau caractérise une circonstance insurmontable. Aussi y a-t-il lieu de rejeter le moyen soulevé.



-Sur l'irrecevabilité de la requête du Préfet



L'intéressé invoque l'irrecevabilité de la requête de saisine du Préfet compte tenu de l'absence de pièces utiles jointes à la requête, de l'incompétence de son auteur et du défaut de saisine dans le délai de 96 heures.



Après examen du dossier, il apparaît que toutes les pièces justificatives utiles sont annexées à la demande de prologation du Préfet, que l'arrêté de délégation est également joint et justifie la régularité de la demande présentée dans les délais légaux. 



Aussi y a-t-il lieu de rejeter le moyen soulevé.



SUR LE FOND



Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n°2025-796 du 11 août 2025, en vigueur à compter du 12 novembre 2025, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée de 30 jours si l'une des conditions suivantes est réalisée : 

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou 

de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui

ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : 

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève 

l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tar

divement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; 

b) de l'absence de moyens de transport. 



Faisant valoir qu'aucun laissez-passer consulaire ne figure au dossier, le retenu soutient qu'il n'existerait aucune perspective d'éloignement au regard des tensions existantes entre la France et l'Algérie.



Si en application de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il ressort de ce qui précède que les diligences nécessaires ont été effectuées par l'administration, laquelle a sollicité le consul d'Algérie les 13 février, 11 mars et 10 avril 2026.



L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ". 



Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement. 



Si en l'espèce, des tensions diplomatiques existent entre l'Algérie et la France, et si les relations diplomatiques entre les deux pays sont actuellement dégradées, elles restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les relations diplomatiques avec l'Algérie pouvant reprendre à tout moment il n'est pas établi qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.



Il est identifié positivement en Algérie selon un PV Scoopol.



Il ressort par ailleurs du dossier que l'intéressé ne dispose d'aucun document de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une adresse personnelle, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait le 16 janvier 2025, qu'il est défavorablement connu pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 17 janvier 2025 et le 14 février 2025, notamment pour des faits de trafic de produits stupéfiants en récidive, rébellion et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, qu'il a d'abord été condamné à une peine de 10 mois dont le sursis a intégralement été révoqué, assortie de l'interdiction temporaire du territoire national qu'il n'a pas respectée, puis de 8 mois d'emprisonnement et de la révocation du sursis.



Le non-respect des condamnations pénales prononcées contre lui et les infractions commises, pour certaines en récidive, caractérise la menace à l'ordre public.



C'est pourquoi, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 14 Avril 2026.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président























Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [I] [L]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]

Courriel : [Courriel 1]

 



Aix-en-Provence, le 15 Avril 2026 



À



- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 

- Maître [M] [Z] 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 Avril 2026, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [I] [L]

né le 06 Septembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.