Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 15 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 15 avril 2026



N° 2026/166





Rôle N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ72





SELARL AJASSOCIES

S.C.I. LUXE 2002





C/



S.A. CMB MONACO

Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 1]









Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gabriel BELAICHE 

Me Maxime ROUILLOT 



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 octobre 2025.





DEMANDERESSE



SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [L] [D], es qualité d'administrateur provisoire de la S.C.I. LUXE 2002, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gabriel BELAICHE de la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDERESSES



S.A. CMB MONACO, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE



Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

défaillante















* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique devant



Frédéric DUMAS, Conseiller, 



délégué par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026 avant prorogation au 15 avril 2026.







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.





Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





* * *



Par jugement du 14 août 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a notamment ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune d'Antibes, [Adresse 4] (06), cadastrés section CD n°[Cadastre 1] et CD [Cadastre 2] appartenant à la SCI Luxe 2002, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 30 octobre 2025.



Le 21 octobre 2025 la société civile immobilière, ci-après SCI, Luxe 2002 a interjeté appel du jugement et, par acte du 29 octobre 2025, la SELARL AJAssociés, es qualité d'administrateur provisoire de la SCI Luxe 2002 a fait assigner la SA CMB Monaco et le Trésor Public - SIP d'Antibes devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé aux fins d'obtenir le sursis à exécution du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en date du 14 août 2025.



Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience la demanderesse, expliquant que la vente forcée avait été reportée sine die par le juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Grasse et que l'appel au fond avait été plaidé, conclut à ce que le premier président :

- prenne acte du désistement d'instance de la société AJAssociés représentée par maître [L] [D], administrateur provisoire, et de la société Luxe 2002 et le dise parfait,

- prononce l'extinction de l'instance,

- ordonne que chacune des parties conserve à sa charge ses frais, débours et dépens engagés.



À l'audience le Trésor Public, cité à étude, ne comparaît pas, et la société CMB Monaco, par courrier transmis le 10 mars 2026 par le RPVA, indique accepter le désistement de la société Luxe 2002 et que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour cette procédure.





MOTIFS





L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et, selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant toutefois pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



L'article 397 prévoit enfin que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de l'acceptation.





La société AJAssociés, es qualité d'administrateur provisoire de la société Luxe 2002, a indiqué à l'audience se désister de l'instance, la société CB Monaco a accepté et le Trésor Public ne conteste pas ce désistement qui sera donc constaté.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la demanderesse et la société CMB Monaco supporteront chacune leurs propres frais et dépens, ceux du Trésor Public étant pris en charge par la société AJAssociés.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement en référé, par décision par défaut non susceptible de recours,





Constatons le désistement d'instance de la SELARL AJAssociés, es qualité d'administrateur provisoire de la SCI Luxe 2002,



Laissons à la charge de la SELARL AJAssociés, es qualité d'administrateur provisoire de la SCI Luxe 2002, d'une part et de la SA CMB Monaco d'autre part leurs propres frais et dépens, ceux du Trésor Public étant pris en charge par la société AJAssociés es qualité d'administrateur provisoire de la SCI Luxe 2002.





La Greffiere Le Président